Mise en concurrence, directive "Service" et placement extérieur
Publié le jeudi 18 juin 2009Note présentée au Conseil d'Administration de Citoyens et Justice
Le cadre juridique de la mesure de placement extérieur a amené Citoyens et Justice à effectuer une analyse au regard du droit de la concurrence et du droit communautaire.
Note mise en concurrence : Note_Mise_concurrence_directive_sces.doc
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