Mise en oeuvre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance

Le suivi de la dépense en lien avec une mission spécifique « FIPD » au sein de la nomenclature de l’Acsé

Comme le précise la circulaire adressée par le directeur général de l’Acsé aux préfets datée du 14/5/2007, l'agence est chargée d’organiser un suivi spécifique de l'emploi des crédits du FIPD. Pour ce faire, un compte budgétaire est prévu dans son budget permettant de garantir l’emploi de ce fonds aux actions de prévention de la délinquance.

A partir de l’ouverture de ce compte budgétaire, le suivi informatique destiné à retracer les opérations effectuées au titre du Fonds se fera dans le cadre de l'outil GIS. A cet effet, la nomenclature générale des interventions de l'Acsé (cf. Manuel de l’utilisateur ci-joint) a dû être adaptée par la création d’une cinquième mission spécifique « FIPD » se rapportant aux objectifs et modalités d’action de la nomenclature, auxquelles s’ajoutent les nouvelles mesures visées par la loi. A cette occasion, la présentation de certains objectifs ou modalités d’action en rapport avec la prévention de la délinquance a été actualisée (voir détail de ces modifications en annexe du présent document).

Au final, la création d’une mission spécifique « FIPD » concerne principalement le thème 8 « Prévention de la délinquance et justice » de la nomenclature. Elle se rapporte aussi à quelques autres thèmes de la nomenclature ayant des modalités d’actions en rapport avec la prévention de la délinquance : « Education et accès aux savoirs de base » ; « Santé et accès aux soins » ; « Lien social, citoyenneté et participation à la vie publique » ; « Pilotage, ressources et évaluation » ; « Structures mutualisatrices ».

Cette nomenclature n’est pas un document de programmation, mais un guide pour le suivi de la dépense.  Les préfets restent entièrement libres d’apprécier, dans le respect des orientations fixées par la circulaire du SGCIPD du 4 mai 2007, les actions de prévention qu’il leur paraît utile de soutenir pour contribuer à réduire la délinquance dans leur département. Il est rappelé néanmoins que les crédits du FIPD ne doivent pas se substituer aux crédits de droit commun, notamment en ce qui concerne l’équipement en matériel des services de l’Etat.

La présente nomenclature, en ce qui concerne le FIPD, a été établie pour l’année 2007 et pourra être adaptée en 2008. Elle doit donc être considérée comme provisoire.

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