MOTION

Au moment où le gouvernement prépare une loi sur la prévention de la délinquance et où la commission parlementaire sur l’affaire d’Outreau  fait part de ses propositions, les Français se préoccupent chaque jour davantage des problèmes de justice et de sécurité.
      Dans ce contexte, l’Assemblée Générale de la Fédération Citoyens et Justice, réunie à Bordeaux le 9 juin, a exprimé, à l’unanimité des associations socio-judiciaires, ses plus vives inquiétudes sur le devenir des mesures qu’elles mettent en œuvre dans l’intérêt de la justice et au service des citoyens. 
      Ces associations interviennent dans le cadre d’actions qui reposent sur des protocoles d’intervention rigoureux, sur la professionnalisation de leurs intervenants et sur une démarche d’évaluation permanente.
      Elles contribuent tous les jours à la prévention de la délinquance et de la récidive, œuvrent  au développement d’une  justice inscrite dans une démarche de cohésion sociale et mènent des actions favorisant la réinsertion par le suivi socio-éducatif. De ce fait, elles participent à l’égalité de traitement des citoyens devant la loi et à la mise en œuvre d’une réponse judiciaire équitable et soucieuse du sens de la sanction.
      En conséquence, elles déplorent la baisse des mesures notamment de médiation pénale et de contrôle judiciaire socio-éducatif qui représentent des alternatives crédibles aux poursuites et à la détention provisoire. 
      Elles dénoncent le recours grandissant aux collaborateurs occasionnels de la justice  dont la professionnalité n’est validée par aucune procédure rigoureuse. Par ailleurs, ces derniers ne sont toujours pas  déclarés au régime général de la sécurité sociale par le Ministère de la Justice et ce au mépris de la réglementation sociale, en vigueur depuis août 2000.
      La Fédération Citoyens et Justice observe d’importantes disparités d’application de la Loi Organique des Lois de Finances (LOLF) et les associations socio-judiciaires s’émeuvent de cette situation. Elles craignent que la baisse des mesures exercées par des professionnels formés et l’augmentation du recours aux collaborateurs individuels ne soient les conséquences d’une application inadaptée de la LOLF et ce au détriment des victimes, de la prévention de la récidive, et donc finalement, de la sécurité publique. 
      Les associations tiennent à préciser qu’elles s’inscrivent pleinement dans la démarche de performance et de maîtrise de la dépense publique mais constatent d’importantes inégalités dans la mise en œuvre des directives nationales et dans la déclinaison locale des politiques judiciaires.
      Depuis de nombreuses années, les associations travaillent en partenariat étroit avec la Chancellerie et les juridictions afin d’améliorer la qualité et la diversité des réponses judiciaires. Ce long et patient travail, construit durant ces trente dernières années, pourrait se voir remis en cause et de nombreuses associations socio-judiciaires pourraient disparaître pour des raisons financières. 
      Le paradoxe serait de constater la disparition de ces acteurs, alors que la demande de réponses judiciaires adaptées se fait de plus en plus pressante et que le recours à la seule détention est de plus en plus critiqué.
      Citoyens et Justice attire l’attention des parlementaires et du gouvernement sur les risques encourus par notre pays et souhaite qu’une conférence nationale, déclinée au niveau régional, et prenant compte l’expertise associative en matière de prévention de la délinquance, soit organisée le plus rapidement possible afin d’apporter des réponses à cette situation inquiétante.              

Bordeaux, le 14 juin 2006               

      Les principales missions exercées par les associations socio-judiciaires

•  Les mesures d’accompagnement
   - le contrôle judiciaire socio-éducatif
   - le placement extérieur pour les détenus en fin de peine
   - la réparation pénale mineurs
   - le stage de citoyenneté 
   - l’injonction thérapeutique
   - l’administrateur ad hoc
•  Les mesures de pacification des conflits
    - la médiation civile
    - la médiation pénale
    - le rappel à la loi socio-éducatif
    - le classement sous condition
    - la composition pénale
• Les mesures d’investigation
   - l’enquête sociale rapide
   - la permanence d’orientation pénale
   - l’enquête de personnalité
   - les enquêtes sociales civiles 

Contacts :
 Service Communication :  Delphine ROCHARD
          Téléphone : 05 56 93 62 24 
      (info.com@citoyens-justice.fr)

 Direction Générale :  
      Thierry  LEBÉHOT– Président de Citoyens et Justice
      Denis L’HOUR – Directeur Général
      Francis BAHANS – Directeur Général Adjoint 
      Téléphone : 05 56 99 29 24 
      (direction@citoyens-justice.fr)