Note de cadrage sur la mesure de la libération sous contrainte instituée par l’article 39 de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

La directrice de l’administration pénitentiaire a rédigé cette note de cadrage en vue de  présenter aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et au directeur de l’école nationale d’administration pénitentiaire la nouvelle mesure de libération sous contrainte et préciser les orientations à suivre par l’ensemble des acteurs du service pénitentiaire en vue de la mise en œuvre progressive de cette mesure.