Note d'information - mission d'évaluation des CEF dans le dispositif de prise en charge des mineurs délinquants
Publié le mardi 03 décembre 2013Bonjour,
Vous trouverez ci-joint, le rapport de janvier 2013, tant attendu et rendu public en novembre 2013, de la « mission d’évaluation des CEF dans le dispositif de prise en charge des mineurs délinquants ».
Cette évaluation a été réalisée conjointement par les services d’inspections du Ministère des Affaires Sociales et de celui de la Justice. Le rapport qui en résulte est pour le moins contrasté ; il révèle en effet, un grand nombre de dysfonctionnements graves à partir desquels est formulée une série de recommandations pour améliorer les pratiques éducatives et les modes de gouvernance. De plus, il préconise, malgré un défaut de données statistiques et d’évaluation de la pertinence du dispositif, la création de 13 nouveaux CEF pour répondre aux besoins des juridictions.
Cette évaluation repose sur la visite de 9 CEF « représentatifs des publics accueillis », « une littérature abondante », la rencontre de 200 professionnels, d’organisations professionnelles, de personnalités, de magistrats et sur des questionnaires « Sphinx » dédiés et adressés à 37 CEF sur 45.
UN RETOUR HISTORIQUE
Sans doute pour mieux comprendre cette évaluation faut-il revenir à la création des CEF. En effet, dès leur création, par loi du 9 septembre 2002, dite loi PERBEN, la définition initiale fait polémique : En effet, « l’objectif était alors d’offrir aux magistrats prescripteurs un dispositif alternatif à l’incarcération pour les mineurs multirécidivistes ou multiréitérants ne respectant pas les conditions d’un placement traditionnel et mettant en échec les différentes interventions éducatives ». Cette définition initiale pose ainsi déjà une partie du problème en fondant l’action sur l’échec des autres.
De plus, au gré des évolutions législatives, les CEF deviennent des lieux d’accueil, le plus souvent, d’urgence, nous dit le rapport, prenant appui sur une « décision coercitive (cadre fermé et contenant) […], indépendamment du parcours « du mineur ». « Solution unique à des situations diverses et multiples », les placements en CEF sont progressivement banalisés. Y sont accueillis, des jeunes très majoritairement sous contrôle judiciaire (83% d’entre eux), 97% d’entre eux sont des garçons et ont en moyenne 16 ans ; ils sont fréquemment accueillis en CEF, par défaut de place au sein d’autres lieux de placement.
Le nombre de placement en CEF n’a cessé ainsi de progresser et ce, au détriment des autres modes d’accueil : +86% entre 2007 et 2011 pour le secteur associatif et +151% pour le secteur public. Alors même que l’on compte 51 500 condamnations de mineurs pour crimes ou délits, les CEF ont accueilli 1362 mineurs en 2012. Les CEF représentent 22% des placements judiciaires, avec un coût de 607€ par jour en moyenne, (3 à 4 fois plus qu’un foyer éducatif traditionnel).
En 2014, sur les 234 millions d’euros consacrés par la PJJ au secteur associatif habilité, 69 sont dédiés au CEF (seule augmentation proposée par rapport à 2013). Le secteur habilité gère 33 des 45 CEF.
Ces quelques éléments d’évolutions et financiers confirment la crainte que nous avions émise à la création des CEF : son financement, dans un premier temps isolé des autres mesures éducatives PJJ, fait aujourd’hui partie intégrante du budget des actions éducatives de la PJJ. Il grignote progressivement les fonds consacrés aux autres mesures. Ainsi, on constate que le budget SAH du projet loi de finances pour la PJJ, comme par le passé, est orienté à la baisse tant en ce qui concerne notamment, les hébergements que l’activité de réparation pénale mineurs, alors même qu’il y a une stabilité de financement et du volume d’activités des CEF. On peut, en faisant un léger retour en arrière, se poser la question du désengagement de la PJJ vis-à-vis des jeunes majeurs. En effet, la nécessité de trouver des moyens importants pour les CEF ne s’est elle pas opérée au détriment de ce dispositif.
DES PRISES EN CHARGE CONTESTABLES
Le rapport est indéniablement critique sur la prise en charge des mineurs dans le cadre des CEF. Il constate trois types de dysfonctionnement :
- En matière de ressources humaines : le rapport relève les « lacunes » des professionnels notamment en raison d’un manque de formation spécifique, voire initiale (29,23% sans diplôme). Certains CEF privilégiant un savoir technique à un savoir éducatif. Mais aussi un « défaut d’expérience » des professionnels dans le secteur public, notamment, avec des éducateurs sortant d’école. Les arrêts maladie des professionnels ont évolué de 120% entre 2008 et 2011, signe de souffrance au travail. Les professionnels sont également peu sollicités pour participer à l’élaboration des projets de services et sur le contenu des actions pédagogiques.
- En matière de pratiques éducatives :
Le rapport évoque « un déficit ou une inadéquation des activités de jour, et des apprentissages scolaires, comme révélateurs de dysfonctionnements » : Les incidents réguliers (saccages, violences) sont reliés directement à l’oisiveté des jeunes au sein des CEF.
Une insuffisance dans le travail d’insertion du jeune est notée, ainsi la majorité des jeunes à l’issue de l’accueil en CEF, retourne au domicile familial, dans leur environnement habituel sans qu’il y ait eu un travail commun avec l’éducateur de milieu ouvert au préalable.
De plus, Le travail avec les familles est jugé insuffisant par 63% des magistrats quand le retour en famille n’est pas modifié ou suspendu en guise de sanction (60% des mineurs n’ont pas vu du tout leurs parents, en 2011, pendant leur accueil en CEF).
Il est noté également le non-respect de l’interdiction de fumer avec notamment un financement des cigarettes sur l’argent de poche fourni par le CEF. Mais aussi le rapport tient à souligner que la consommation de cannabis n’est pas à confondre avec le tabagisme. La crainte de réaction violente des jeunes en situation de sevrage semble déterminante dans la tolérance de la consommation.
Les fouilles réalisées par le personnel du CEF ou les forces de l’ordre, parfois de façon inopinée, y compris avec des pratiques de déshabillage intégral, semblent ne pas toujours être justifiées si l’on en croit la remarque du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (« il ne saurait y avoir de fouille corporelle « sans qu’un texte l’autorise expressément et pour des motifs explicites »). Le rapport repère « une diversité des pratiques qui génère de l’insécurité juridique dans les domaines relatifs aux droits fondamentaux ».
Enfin, le rapport indique un sous-investissement de la fonction d’autorité par l’encadrement et le secret médical y « pose question » selon les rapporteurs ainsi qu’un manque de continuité des soins, faute de personnel médical suffisant.
- En matière d’organisation : la gestion des places apparait opaque, un déficit d’information sur le fonctionnement des CEF est observé ainsi qu’un manque de partenariat avec les éducateurs de milieu ouvert, entravant la continuité éducative. Une mauvaise gestion des incidents, les défaillances organisationnelles pourraient engendrer une situation de danger affectant la santé et la sécurité des mineurs.
Il est noté un déficit de cadres dans le secteur public, ce qui « constitue une cause réelle de fragilité » et globalement de personnel médical.
Conclusion
Un constat accablant et une fragilité du rapport
Selon le rapport, la qualité éducative de l’accueil en CEF ne permet pas toujours une équité de traitement et le respect des droits fondamentaux des mineurs.
L’exploitation des questionnaires initiés par la mission constitue la seule base pour estimer le besoin en CEF, à partir d’un unique indicateur : renoncement du prescripteur à un placement en CEF, faute de place sur l’ensemble du territoire.
Le rapport recommande, aujourd’hui, le développement d’un dispositif dont il faudrait « renforcer le contrôle », qui « risque de déséquilibrer l’offre globale de placement ».
On peut noter deux grandes faiblesses concernant l’analyse de ce dispositif CEF :
1°) Un manque criant d’évaluation des résultats et de son efficacité quant aux effets de la prise en charge des mineurs sur leurs parcours à la sortie du CEF.
2°) L’analyse de l’impact financier des CEF sur le panel des autres mesures destinées aux mineurs notamment la paupérisation des dispositifs d’hébergement ou des actions de réparation.
Jeanne CLAVEL Denis L’HOUR
Présidente de la Commission Justice des Mineurs Directeur Général
