Note du 8 avril 2015 relative aux dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales
Publié le mercredi 06 mai 2015
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Catherine Sultan, Directrice de la PJJ a signé une note relative aux dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014.
Catherine Sultan, Directrice de la PJJ a signé une note relative aux dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014.
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