Nouveaux reports pour les évaluations des ESSMS et report de la réforme du dispositif d’évaluation

Une lettre interministérielle relative aux évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été publiée le 16 décembre dernier. Elle indique plusieurs reports de date compte tenu de la crise sanitaire actuelle.

Consulter la lettre interministérielle

S’agissant des ESSMS qui devaient transmettre les résultats de leur évaluation entre le 12 mars 2020 et le 13 décembre 2020 :

• Report jusqu’au 31 octobre 2021

S’agissant des ESSMS qui devaient transmettre les résultats de leur évaluation entre le 1^er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 :

• Moratoire et publication au premier trimestre 2021 d’un nouveau calendrier qui tiendra compte des ESSMS concernés par une évaluation externe conditionnant le renouvellement de leur autorisation

S’agissant de l’entrée en vigueur de la réforme du dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS :

• Report au 1^er novembre 2021