Nouvelles ressources documentaires - Septembre 2011 (Association Viff - Villeurbanne)
Publié le vendredi 30 septembre 2011Nouvelles Ressources Documentaires
FEDERATION NATIONALE SOLIDARITE FEMMES, Observatoire FNSF : les données du 3919 – Paris, 25 juillet 2011
La Fédération nationale solidarité femmes a publié les dernières données du numéro d’écoute national Violences Conjugales Info 39 19. En 2010, 50 396 appels ont été traités, soit 50,2 % de plus qu’en 2009. La majorité des appels à contenu, soit 19 707 appels, concernait les violences conjugales. Les appels pour violences conjugales concernent dans leur grande majorité des situations où une femme est victime d’un homme auteur (95 % des situations). 2,1 % des appels concernent des situations « homme-victime/femme-auteure ». L’association note par ailleurs que les campagnes médiatiques participent incontestablement à une meilleure connaissance du numéro d’écoute par les femmes.
Disponible : http://www.solidaritefemmes.org/e_upload/pdf/cp-fnsf-25juillet2011.pdf
SONGORO Olivier, La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité : les dispositions sur le droit au séjour – Actualités Sociales Hebdomadaires, n° 2719-2720, 22 juillet 2011 – pp.53-59
Etrangers malades, victimes de violences conjugales, conjoints de Français, mineurs isolés devenus majeurs… la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 a modifié sur plusieurs points les règles relatives au séjour de diverses catégories d’étrangers. En ce qui concerne le droit au séjour des victimes de violences conjugales (art.21) la loi précise :
« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le titre de séjour arrivé à expiration de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé. »
GRIMAL Hanaë, Violences contre les femmes : une loi pour rien ? – Dijonscope, 1er août 2011
L’article fait le point sur l’état d’avancement de l’application de la loi du 9 juillet 2010 dans le département de la Côte d’Or, et en particulier de l’ordonnance de protection. La directrice de Solidarité femmes 21 et une juge aux affaires familiales répondent aux questions de la rédaction.
Disponible : http://www.dijonscope.com/014810-violences-contre-les-femmes-une-loi-pour-rien-nbsp
ROUFF Katia , Violences conjugales : protéger l'enfant - Lien social, 8 septembre 2011, n° 1029, p. 10-17
"La violence conjugale a de très graves répercussions sur le développement psychologique de l'enfant. Assurer sa protection constitue une priorité pour éviter les traumatismes, les troubles du comportement et la reproduction de la violence à l'âge adulte. Cependant, la sensibilisation et la formation des acteurs sanitaires et sociaux à cette question restent insuffisantes. La loi de 2010 contre les violences faites aux femmes et intrafamilliales changera-t-elle la donne ?" (extrait de l'article)
Instruction NOR IOCL1124524C relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L313-12, L.316-3 et L431-2 du CESEDA – Paris, Ministère de l’Intérieur, 9 septembre 2011
L’instruction du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales à l’attention des préfets reprend une présentation d’ensemble des dispositifs applicables afin de faciliter l’instruction de titre de séjour présentées par les ressortissants étrangers victimes de violences conjugales en fonction des différents cas de figure devant être pris en considération par les préfectures…en résumé, il appartient aux préfectures, au moment du dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » faite dans un contexte d’une rupture de la communauté de vie pour violences conjugales, de vérifier, auprès de la personne considérée, si elle est ou non bénéficiaire d’une ordonnance de protection, afin de déterminer la nature du régime qui lui est applicable….
Disponible : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/09/cir_33757.pdf
Colloque
« Viol conjugal, viols dans les relations de couple »
organisé par la Direction de la police judiciaire de la Préfecture de Police et la Direction départementale de la cohésion sociale de Paris
Mardi 4 octobre 2011 à Paris
