Observations des fédérations sur le CJPM

Conjointement avec la FN3S, l'UNASEA et l'UNIOPSS, Citoyens et Justice vous propose de trouver ci-après le document adressé à la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) et à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG) relatif aux observations et propositions sur l'avant projet de Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM).

Téléchargez ici le document : bservations à la PJJ 26.06.09VDef.pdf