PACTE

Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD ont rendu aux ministres concernés le projet de loi PACTE "l'entreprise, objet d'intérêt collectif" le 9 mars 2018.
A l'issue de sa lecture, le Mouvement Associatif a formulé des commentaires qu'il a adressé à ses auteurs.

Consulter le rapport PACTE "l'entreprise, objet d'intérêt collectif"

C’est un point très important que nous défendions, le rapport l’affirme comme tel. « Dans la conception républicaine française, cet intérêt général n’est pas le fruit d’un ajustement spontané des intérêts particuliers, mais l’expression d’une volonté générale nécessitant une prise de recul du citoyen vis-à-vis de son intérêt particulier, et parfois son dépassement, à tel point que Nicolet (1982) parle du « métier de citoyen ». Aussi le rapport indique que l’entreprise ne poursuit ni l’intérêt général, ni la maximisation du profit, mais un intérêt collectif. C’est pour cette raison que le rapport est renommé « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » et plus « entreprise et intérêt général ». (p38)

« Dans notre esprit, il ne s’agit pas pour l’entreprise de définir et de poursuivre l’intérêt général, ni d’entreprendre une mission de service public, c’est-à-dire au nom de la puissance publique et selon un cadre fixée par elle. Il ne s’agit pas a contrario d’une action philanthropique ou de mécénat, reconnues comme d’intérêt général et encouragées par une déduction fiscale. Il ne s’agit pas non plus d’activités pro bono. Ces éléments correspondent à l’ancienne définition de la RSE : « l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes »111.

Cette réflexion sur l’objet social revient à concrétiser la nouvelle définition de la RSE comme « responsabilité des entreprises pour leurs impacts sur la société » (p 40)

« La grande technicité des normes comptables ne doit pas occulter la réalité des choix parfois politiques qu’elles peuvent refléter. Ces normes permettent, par une unité de compte commune, de rendre comparables des réalités différentes. La comptabilité est donc un moyen de ramener des intérêts particuliers à un intérêt général169. Cette analyse sous-tend la position de l’Autorité des Normes Comptables d’une comptabilité générale devant se fonder sur l’intérêt public – selon une tradition existant en France et en Allemagne notamment – et non sur le seul intérêt privé, position de l’IASB170 par exemple.

Les normes comptables actuelles ne prennent pas en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Des chercheurs français proposent une méthode qui permettrait de traiter en comptabilité les êtres humains et les entités environnementales non pas comme une charge (comme c’est le cas actuellement), mais comme un passif » (p62)

« L’entreprise constitue une partie de la solution, c’est la conviction portée par le présent rapport. Redonner de la substance à l’entreprise, l’amener à réfléchir à sa raison d’être est dans notre esprit le moyen d’amener la grande entreprise à faire à une échelle mondiale ce que la petite fait souvent, du fait de son insertion dans un territoire et dans un contexte de fort intuitu personae.

Si l’Economie sociale et solidaire (ESS) a constitué une « troisième voie » entre l’action publique et l’économie de marché, il semble qu’une autre voie puisse se dessiner, celle d’une économie responsable, parvenant à concilier le but lucratif et la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux. »  (p.6)

« Une telle catégorie est complémentaire avec l’ESS et non concurrent  (p.67). »

« Les personnes auditionnées ont souvent exprimé le besoin de statuts distincts de l’ESS, les entreprises concernées « n’ayant pas peur du profit ». L’ESS ne limite cependant pas réellement le profit, c’est-à-dire la constitution d’excédents financiers. Ce qu’elle interdit ou limite, est son appropriation individuelle, afin que cet objectif demeure secondaire. Au moins deux formes de l’ESS permettent de poursuivre une activité commerciale : la SCIC et l’entreprise agréée ESUS »

Les 14 recommandations du rapport PACTE :

1. Ajouter un alinéa à l’article 1833 du Code civil, qui officialise la considération des entreprises pour leurs enjeux - risques et opportunités – sociaux et environnementaux
2. Confier aux conseils d’administration la formulation d’une raison d’être visant à éclairer l’intérêt propre de la société et de l’entreprise ainsi que la prise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux
3. Accompagner le développement de labels RSE sectoriels et faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles volontaires
4. Les grandes entreprises devraient être incitées à se doter de comités de parties prenantes, par exemple en inscrivant cette bonne pratique dans les codes de gouvernance  L’existence au sein du conseil d’administration d’un comité qui l’éclaire sur la stratégie RSE de l’entreprise est aussi une pratique à généraliser. Ces bonnes pratiques pourraient par exemple figurer dans les codes de gouvernance.
5. Signaler comme une bonne pratique les rémunérations variables liées aux critères RSE, et la transparence sur le niveau de déclenchement de cette part variable.
6. Renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance de plus de 1000 salariés à partir de 2019, à deux salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés et trois salariés à partir de 13 administrateurs non-salariés
7. Faire le point sur la représentation des salariés dans les conseils par une mission tirant les enseignements de 12 ou 24 mois de pratique, avant d’envisager de l’étendre aux sociétés de 500 à 1000 salariés, ou d’augmenter la proportion des administrateurs salariés aux conseils.
8. Ajouter un article au Code de commerce pour doter les sociétés par actions simplifiée (SAS) de plus de 5000 salariés d’un conseil d’administration ou de surveillance régis par les dispositions applicables aux sociétés anonymes, afin qu’ils disposent des mêmes proportions d’administrateurs salariés
9. Engager une étude sur la place et le rôle de l’actionnaire dans la continuité de la réflexion enclenchée sur l’entreprise
10. Engager une étude concertée sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l’intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux
11. Confirmer à l’article 1835 du Code civil la possibilité de faire figurer une « raison d’être » dans les statuts d’une société, quelle que soit sa forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission.
12. Reconnaître dans la loi l’entreprise à mission, accessible à toutes les formes juridiques
13. Envisager la création d’un acteur européen de labellisation, adapté aux spécificités du continent européen, pour les entreprises à mission européennes
14. Assouplir la détention de parts sociales majoritaires par les fondations, sans en dénaturer l’esprit, et envisager la création de fonds de transmission et de pérennisation des entreprises