Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs créant le dossier unique de personnalité

Publié le mercredi 06 mai 2015
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Catherine Sultan, Directrice de la PJJ, Robert Gelli, Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces et Jean François Beynel, Directeur des Services Judiciaires ont signé une circulaire relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs créant le dossier unique de personnalité
Catherine Sultan, Directrice de la PJJ, Robert Gelli, Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces et Jean François Beynel, Directeur des Services Judiciaires ont signé une circulaire relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs créant le dossier unique de personnalité.

Lire la circulaire


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