Présentation des mesures socio-judiciaires

Citoyens et Justice présente en détails dans ce document les mesures socio-judiciaires exercées par les adhérents de la fédération :

- Contrôle judiciaire socio-éducatif,
- Enquête sociale rapide,
- Enquête de personnalité,
- Médiation pénale,
- Rappel à la loi socio-éducatif,
- Classement sous conditions,
- Composition pénale,
- Réparation pénale des mineurs,
- Stage de citoyenneté,
- Placement extérieur. 

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Présentation des mesures socio-judiciaires : Prés.Mesures_280207.pdf