Projet de code de la Procédure Pénale
Publié le vendredi 12 mars 2010Le Ministère de la Justice vient de soumettre à différents acteurs du milieu de la justice, le projet de code de procédure pénale.
Aussi, nous vous proposons de le retrouver ci-après.
Enfin, ce projet fera l'objet ultérieurement d'une lettre aux adhérents.
Téléchargez le ici : Projet_code_procedure_penale.pdf
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