Proposition de création de la mesure de réparation pénale majeur

Citoyens et Justice coordonne et anime le groupe  national de liaison des associations habilitées à mener la mesure de réparation pénale mineur.  Les réflexions engagées dans ce cadre et l’expérience acquise nous a permis d’élaborer une proposition concernant la création d’une mesure de réparation pénale majeur. Cette dernière pourrait se situer au niveau du parquet ou de l’audience correctionnelle. Elle favoriserait l’aide à la réparation de la victime et permettrait à l’auteur, notamment par la mise en place d’un accompagnement social, psychologique, … d’éviter la récidive.

Proposition de création d'une mesure de réparation : Propal création RP MAJEURS.doc