Proposition de création d’une mesure socio-éducative en matière de convocation par OPJ ou de citation directe, requise par le procureur de la République

La nature de certaines affaires et les délais d’audiencement, même dans le cadre des procédures dites de traitement en temps réel justifieraient parfaitement un suivi socio-éducatif en attente de jugement. Les textes actuels ne permettent pas cet accompagnement. 
Citoyens et Justice propose la création d’une telle mesure qui permettrait au tribunal de mieux apprécier la volonté du prévenu, de réparer le préjudice causé à la victime et d’adapter ainsi le prononcé de la sanction, notamment en fonction des possibilités de réinsertion de celui-ci.

Proposition de création d'une nouvelle mesure soci : Proposition MSE 10 12 03 ver1 .doc