Propositions de Citoyens et Justice relatives à l'avant projet de réforme du code de procédure pénale
Publié le mardi 15 juin 2010
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La fédération a adressé récemment au cabinet de Mme Michèle ALLIOT MARIE, les propositions de Citoyens et Justice relatives à l'avant projet de réforme du code de procédure pénale.
Nous vous prions de les trouver ci-après.
Télécharger ici les propositions : Reforme_CPP_Note_Cabinet.pdf
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