Propositions de modification des articles 1 à 9 et 35 à 40 présentées par la CNAPE

CNAPE
Coordination natioanle des associations de protection de l'enfance

Préambule 

La délinquance est une préoccupation collective et, à ce titre, doit être considérée comme un phénomène de société qui concerne toutes les composantes de la population. Elle nécessite une politique de prévention à laquelle peut concourir, de manière directe ou indirecte, l’ensemble des initiatives publiques et privées. 

Pour autant, l’argument de l’insécurité pour justifier la réduction des politiques de la famille, de l’éducation, de la santé à des éléments d’une politique axée prioritairement sur l’ordre public, appelle des réserves préliminaires. 

En effet, la CNAPE est réservée quant à l’esprit de la loi, qui traduit une vision de notre société où la personne est perçue comme un élément perturbateur, voire un danger potentiel et non comme une ressource. 

La protection de l’enfance et l’action sociale font l’objet d’une législation et de procédures spécifiques, dont la responsabilité revient aux Conseils Généraux, dans un maillage étroit avec les autorités judiciaires, les travailleurs sociaux et les associations. Cette spécificité doit être confirmée et préservée, sauf à créer des incohérences et des confusions hasardeuses et inacceptables. 
Ainsi, inscrire dans le code de l’action sociale et de la famille, à l’article L 121- 2, un quatrième alinéa relatif aux « actions de prévention de la délinquance » dénature la mission d’action sociale des Conseils Généraux. 

Par ailleurs, vouloir étendre les pouvoirs des maires en matière d’action
sociale et d’éducation suppose que l’on ouvre un débat national sur le nombre, la dimension, les missions des collectivités publiques ainsi que sur les moyens qui sont affectés à ces missions. 

Si la coordination et la cohérence des actions pouvant concourir à la prévention de la délinquance sont souhaitables, leur fusion dans une politique de sécurité publique remettrait en cause leur sens. L’objet de ce projet de loi,
au regard de son caractère interministériel, ne peut être réduit à la seule prévention de la délinquance. 

Les missions actuellement confiées aux institutions de la République, partagées entre l’Etat, les collectivités locales, les citoyens, traduisent des équilibres qui ne peuvent être remis en cause par retouches partielles, souvent incomplètes, comme c’est le cas depuis les premières lois de décentralisation. 

Certaines des dispositions prévues sont susceptibles de générer une extrême confusion entre les responsabilités, les champs de compétences, les rôles et les statuts. C’est pourquoi la CNAPE est particulièrement opposée aux dispositions visant à confier au maire les pouvoirs de sanction qui relèvent de
la justice. 

La loi du 2 janvier 2004 édicte des dispositions contraignantes en matière de
réponse à l’absentéisme scolaire, possible facteur de passage à l’acte délinquant. En modifier les procédures, alors même qu’elle entre à peine en
application, ne peut se faire en ignorant la responsabilité du Président du Conseil Général ou en lui imposant un intermédiaire. 

Il est légitime, pour les maires, d’avoir les moyens d’exercer leurs responsabilités en matière de prévention de la délinquance, des troubles à l’ordre et à la sécurité publics. Il est en revanche risqué, y compris pour eux–
mêmes, de créer une confusion entre les missions de sécurité, de justice et d’action sociale. 

Le maire doit rester le représentant de toute la population et non le représentant d’une partie contre une autre. Il est, le plus souvent, très au fait des situations sociales de ses administrés : faut-il organiser autour de lui un «conseil des droits et des devoirs » devant lequel devraient comparaître des parents, au risque de troubler, très directement, la relation de confiance entre
lui et les habitants ? 

Enfin, les dispositions créées par les lois Perben I et II n’ont pas fait l’objet d’une évaluation -voire d’une mise en œuvre– que sont encore ajoutées à l’ordonnance du 2 février 1945 des procédures nouvelles et circonstancielles.
Une réforme supplémentaire de l’ordonnance n’a pas de sens si elle n’est pas
l’objet d’un débat d’ensemble sur la justice et l’action éducative à l’égard des mineurs. 

Les associations de protection de l’enfance souhaitent donc que les dispositions relatives à la justice des mineurs soient retirées du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. 

La CNAPE a pris acte du dialogue engagé avec le Gouvernement et 
présente ici les propositions d’amendements qui lui semblent incontournables. 

5 juillet 2006 – Coordination Nationale des Associations de Protection de l’Enfance (CNAPE) 
Association Nationale des Placements Familiaux (ANPF) 
Citoyens et Justice 
Carrefour National de l'Action Educative et 
Milieu Ouvert (CNAEMO) 
Comité National de Liaison des Associations de Prévention Spécialisée (CNLAPS)
Carrefour d'Echanges Techniques des Tutelles aux Prestations Sociales Enfants (CETT) 
Fédération Nationale des Administrateurs Ad Hoc (FENAAH) 
Fédération Nationale de la Médiation Familiale (FENAMEF) 
Fédération Nationale des Services Sociaux Spécialisés (FN3S) 
Union Nationale des Associations de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (UNASEA)  

Pour voir les propositions de modifications cliquez ci-dessous 

Propositions de modification : Props amdts déliquance 11.07.06.pdf