Lettre ouverte du Conseil national de la protection de l'enfance aux parlementaires
Publié le mercredi 30 avril 2025Dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires, le Conseil national de protection de l’enfance exprime ses vives préoccupations quant aux modifications apportées au Code de la justice pénale des mineurs.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LETTRE OUVERTE À MESDAMES ET MESSIEURS LES PARLEMENTAIRES
Réunis en assemblée plénière vendredi 28 mars 2025, les membres du Conseil national de protection de l’enfance ont pris connaissance de la Proposition de loi n° 1188, telle que modifiée par le Sénat le 26 mars 2025, « visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale ».
S’écartant profondément du texte issu de sa Commission des lois, en dépit des oppositions manifestées par le rapporteur Monsieur Francis SZPINER, le Sénat a apporté des modifications fondamentales au Code de la justice pénale des mineurs, créé fin 2021 en adoptant, pour ne citer que quelques exemples :
- La procédure de comparution immédiate pour les mineurs âgés d’au moins 15 ans
- La non-application de la diminution de peine pour les mineurs de 16 ans en récidive légale pour un crime ou un délit puni de 5 ans de prison
- Le prononcé de peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois à l’encontre des mineurs
- L’augmentation de la durée de détention provisoire et de placement jusqu’à deux ans dans des centres éducatifs fermés
- L’extension du délit de soustraction par les parents à leurs obligations légales
- La faculté pour le juge des enfants de prononcer une amende civile à l’encontre des parents ne déférant pas à ses convocations
Doutant de l’efficacité réelle de ces différentes dispositions, le CNPE relève que ces modifications substantielles de la loi pénale reposent exclusivement sur l’émotion suscitée par des faits graves, sans étude d’impact, ni prise en compte des savoirs de recherche et d’expérience sur la justice des mineurs.
Il dénonce la violation manifeste de la Convention internationale des droits des enfants et de nos principes à valeur constitutionnelle : spécificité de la justice des mineurs, diminution de peine, primauté de l’éducatif. Il relève l’aggravation continue des peines infligées aux mineurs, davantage sanctionnés que les adultes, sans que ces approches strictement punitives aient pu démontrer leur efficacité. Au contraire, l’accélération des réformes et l’alourdissement des sanctions soulignent l’impuissance des pouvoirs publics face au phénomène complexe de délinquance des mineurs.
Le CNPE observe par ailleurs qu’au 1er octobre 2024, 4200 mesures éducatives pénales prononcées par les magistrats n’étaient pas exécutées et entend devoir rappeler que l’enjeu n’est pas tant ici de modifier une fois de plus un code voté il y a tout juste 3 ans, que de réunir de manière effective et pérenne les conditions de sa mise en oeuvre, tant sur le plan matériel que sur le plan humain.
Aussi, plutôt que d’exposer les parents en difficultés à des sanctions sévères et cumulatives : prison, travail d’intérêt général, lourdes amendes, le CNPE a la conviction qu’il conviendrait de les aider à exercer effectivement leurs responsabilités auprès de leurs enfants.
À cet égard, les membres du conseil regrettent de ne pas retrouver la même détermination pour protéger les enfants, favoriser leur accès aux soins et à l’éducation. Il rappelle que la majorité des enfants en conflit avec la loi ont vécu des expériences traumatiques, souvent précoces, et qu’ils sont les premières victimes des réseaux criminels.
Le CNPE appelle à une réforme efficace des politiques publiques en faveur de l’enfance et de la jeunesse, sans démagogie, ni renoncement.
pascal.pruvost[at]france-enfance-protegee.fr
