Protection de l'enfance : Pour une gouvernance au service de tous les enfants à protéger

"Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains.

Ainsi s’ouvrait le préambule de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui conserve toute sa force et sa valeur aujourd’hui."

Premier paragraphe de l’exposé des motifs,
ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

Note de positionnement

PRÉAMBULE

Que vient faire et dire Citoyens & Justice sur la question de la gouvernance et de la protection de l’enfance ? Devient-elle une fédération universaliste sur les droits de l’enfant ? Souhaite-t-elle s’ouvrir sur le champ du civil, et qu’a-t-elle à y apporter ?

Non, Citoyens & Justice reste la fédération des associations socio-judiciaires qui accompagnent les enfants, adolescents, jeunes majeurs et adultes en conflit avec la loi dans une approche à la fois protectrice, restaurative, éducative et inclusive. C’est à ce titre que nous rappelons que l’enfance en conflit avec la loi fait intégralement partie de la protection de l’enfance. C’est à ce titre que nous portons le décloisonnement et l’articulation de tous les acteurs de la protection de l’enfance, dans l’intérêt supérieur de chaque enfant à protéger, quelles que soient ses vulnérabilités et sa nationalité. C’est à ce titre que nous appelons à ne pas enfermer les enfants dans des institutions qui ne les définissent pas, et auxquelles ils n’appartiennent pas.

Pour la fédération, le pénal est une porte d’entrée vers un accompagnement global de l’enfant, en fonction de ses besoins spécifiques, pluriels et évolutifs, auxquels nous devons répondre ensemble, acteurs que nous sommes de la protection de l’enfance.

Voici pourquoi il était important pour nous de porter nos recommandations pour la protection de l’enfance qui concerne tous les enfants à protéger, tous, sans exception.

Car la protection de l’enfance est en grande souffrance en France : manque de places, manque de personnels éducatifs formés et de soin, crise des vocations, inégalité d’accueil et d’accompagnement des enfants et de leurs parents en fonction des territoires, situations des jeunes et de leur famille qui se dégradent en l’absence de prises en charge pourtant prescrites par des magistrats de plus en plus démunis.

Alors comment redonner à la protection de l’enfance les moyens de protéger de nouveau tous les enfants, quelles que soient leurs vulnérabilités, et quelles seraient les instances à même de piloter cette protection ?

Pour Citoyens & Justice, il est important de considérer l’enfant dans la pluralité de ses différentes vulnérabilités et de créer une gouvernance Département/ Etat à dimension territoriale, supervisée par un organisme national auprès du Premier ministre ou du ministre chargé de l’Enfance.

Cette note de positionnement non exhaustive se centre sur ces deux problématiques qui nous semblent essentielles pour repenser à sa base la protection de l’enfance. Il va sans dire que les questions essentielles de formation, d’attractivité des métiers, de partenariat avec l’ARS et l’éducation nationale, des associations de mentorat et de parrainage, de logement, devront également être travaillées tout comme la parentalité, la prévention précoce etc.

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