Quel paiement pour les établissements et services financés par la PJJ suite au COVID-19 ?

Chômage partiel ? Paiement d’une avance avec régularisation au compte administratif ? Quid de l’activité 2021 ? Quelles conséquences financières et donc RH pour le jour d’après ? Vous êtes nombreux à nous poser ces questions, Citoyens & Justice vous répond.

Dès le 18 mars dernier, la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) a tenu à rassurer l’ensemble des établissements et services financés par la DPJJ sur le maintien de leur financement en fonction non de l’activité réalisée mais bien en fonction de l’activité budgétisée.

La fédération avait de son côté alerté dès le 17 mars la DPJJ sur la question du financement des associations notamment s’agissant du milieu ouvert, le paiement de l’hébergement exclusif ayant déjà été réglé par la DPJJ en date du 16 mars.

Le jeudi 2 avril, lors d’une réunion téléphonique réunissant la garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet, la directrice de la PJJ, Madame Madeleine Mathieu et les 4 fédérations associatives que sont l’Uniopss, la CNAPE,la FN3S et Citoyens & Justice, la thématique du jour d’après a été une nouvelle fois abordée. En effet, les fédérations sont conscientes de la chute drastique des mesures nouvelles qui sera sans nul doute suivie de nombreuses saisines lors du déconfinement et de la reprise d’activité des juridictions. Nous avons donc alerté la ministre sur une activité 2020 en berne alors même que nous serons dans l’incapacité de répondre à la suractivité que ne manquera pas d’engendrer la crise sanitaire.

Si la ministre nous indique ne pas être inquiète quant à l’afflux de mesures nouvelles mettant en exergue la reprise en décalé des juridictions et la nécessaire remise en route des services judiciaires, nous sommes de notre côté plus circonspects vis-à-vis des besoins des enfants et des adolescents dont les situations s’aggravent, que ce soit au civil ou au pénal, en cette période de confinement.

Madeleine Mathieu a rappelé que la DPJJ est et sera au côté du secteur associatif pendant et après la crise notamment sur le plan financier.

A cet égard, suite à une question de Citoyens & Justice, le bureau d’appui au pilotage du SAH de la DPJJ a confirmé le 2 avril la volonté de la PJJ de permettre aux associations de maintenir le paiement de leurs charges, notamment les salaires, sans avoir recours au chômage partiel. Il ne s’agit donc pas d’avances de trésorerie.

Le chef de bureau rappelle la teneur de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux qui dispose « Pour la partie de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I du même article L. 312-1 qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires résultant de l'épidémie de covid-19 ».

Sophie Diehl, conseillère technique de la fédération sur le champ de la justice des enfants et des adolescents se tient à votre disposition pour toute question ou difficulté.

Pour aller plus loin :

L’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux