La Mission nationale de veille et d'information (MNVI) publie son rapport d'activité 2021

Pour rappel, une des missions premières de la MNVI est la prévention des phénomènes de radicalisation et la prise en charge des enfants et des adolescents placés au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des établissements du secteur associatif habilité justice (SAH). Ce rapport recense aussi des exemples d'actions mises en oeuvre sur l'ensemble du territoire français, répertoriées par les Référent(e)s Laïcité et Citoyenneté territoriaux. Ce bilan 2021 aborde par ailleurs les impacts du Code de la Justice Pénale des Mineurs, entrée en vigueur le 30 septembre 2021, avec la révision d'un certain nombre de référentiel, notamment sur les pratiques professionnels et la prise en charge des jeunes publics.

Lire le bilan 2021 de la MNVI

L'obligation de neutralité s'appliquant aux professionnels du SAH

Autre point important, la question de l'application du principe de neutralité au sein des services et établissements du secteur associatif habilité. Le 14 octobre 2021, le conseil d'État, a rendu un avis portant sur l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les établissements et services habilités justice. Les établissements et services du secteur associatif habilité justice des enfants au pénal mais aussi au civil sont depuis lors considérés comme chargés d'une mission de service public auprès des jeunes en situation de vulnérabilité. A ce titre, l’obligation de neutralité s'applique à tous les professionnel(le)s du SAH en lien direct avec les enfants. L'association dans sa globalité n’est en revanche pas concernée.

La Commission nationale Justice des enfants et des adolescents de Citoyens & Justice s'est saisie de cette actualité afin d'organiser dès le 21 mars 2021 à Grenoble une table ronde dédiée à l'application de cette neutralité au sein du SAH, et qui concerne donc un certain nombre d'associations adhérentes à la fédération. De nombreux intervenant(e)s dont des chargées de mission à la MNVI, des magistrat(e)s, des directrices interrégionale et territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, et une doctorante spécialiste de la laïcité dans les espaces de privation de liberté, ont échangé et débattu sous le regard et l’analyse de Jean-Marie Delarue, anciens contrôleur général des lieux de privation de liberté et président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Revoir la table ronde dédiée à l'obligation de neutralité au sein du SAH

Les préconisations de la Mission nationale de veille et d'information listées au sein du rapport recommande par ailleurs de :

• consolider la participation du Secteur Associatif Habilités aux instances de travail mises en place par les Référents Laïcité et Citoyenneté,
• et d'affirmer la place des RLC auprès des services et établissements du SAH notamment dans le cadre de l'application de l'avis du Conseil d'Etat.

"Le principe d'égalité est la source de la neutralité"
Jean-Marie Delarue, anciens contrôleur général des lieux de privation de liberté et président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme