Rapport de la Commission Varinard
Publié le lundi 08 décembre 2008Citoyens et Justice a été auditionnée par la commission Varinard sur le projet de réforme de l'ordonnance de 1945.
La commission a rendu son rapport ce mercredi 3 décembre 2008 auprès de la ministre de la justice, vous le trouverez donc ci-après.
Ce dernier fait référence à la contribution de la fédération, pour la retrouver cliquez ici.
Téléchargez ici le rapport : 1_RapportVarinard.pdf
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