Rapport de Michel THIERRY "Mission relative à la prise en compte des spécificités des Services d'intérêt général dans la transposition de la directive "services" et dans l'application du roit communautaire"

En juillet 2008, le gouvernement a confié à Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales, la coordination de la transposition de la directive « services ». Le rapport intitulé « mission relative à la prise en compte des spécificités des services d’intérêt général dans la transposition de la directive « services » et dans l’application du droit communautaire » constitue le résultat de cette mission et apporte un éclairage quant à l’application en France des dispositions issues de cette directive (Applicable fin décembre 2009). 

Télécharger ici le rapport : rapportMThierry FINAL.pdf