Rapport de Nathalie Nieson relatif au financement des association d'aide aux victimes et à la gouvernance de la politique nationale d'aide aux victimes
Publié le jeudi 29 août 2013
En mars dernier, sur proposition de la garde des Sceaux, une mission a été confiée par le Premier Ministre à Nathalie NIESON, Députée de la Drôme. Cette mission avait pour objectif de recenser l’ensemble des sources de financements des structures d’aide aux victimes et d’optimiser leur intervention au regard notamment des pistes proposées par les associations elles-mêmes, mais également par le rapport de la Cour des comptes de 2012 relatif à « la politique d’aide aux victimes d’infractions pénales ».
Dans le cadre de cette mission, et au regard du nombre d’adhérents mettant en œuvre des mandats socio judiciaires et une activité d’aide aux victimes, Denis L’HOUR, Directeur Général de Citoyens et Justice et Géraldine DUCHEMIN, Administratrice et Directrice de l’ACJM de Coutances ont été auditionnés afin d’apporter leur point de vue quant aux pistes d’amélioration possibles concernant le financement de l’aide aux victimes.
Le rapport remis par Madame NIESON au Premier Ministre en Juillet dernier formule 20 orientations réparties en 3 types de propositions:
Propositions d’orientations : le Ministère de la Justice redevient chef de file de l’aide aux victimes, reconnaître une mission d’intérêt général aux associations d’aide aux victimes, organiser une approche territoriale de l’aide aux victimes faire du Conseil Nationale de l’Aide aux Victimes une véritable instance indépendante de veille.
Propositions de consolidation des associations : mettre en place des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs, organiser une conférence annuelle dans chaque juridiction, renforcer les équipes locales par des avocats stagiaires, accéder à la Reconnaissance d’Utilité Publique, créer une décharge pour les Magistrats Délégués à la Politique Associatives (MDPA), etc…
Propositions concernant de nouvelles ressources financières possibles pour l’aide aux victimes : Création d’un fonds national d’aide aux victimes d’infractions pénales, majoration des amendes pénales pour abonder ce fonds, élargissement des missions du FGTI avec un volet aide aux victimes et augmentation du prélèvement sur les contrats d’assurances de biens, etc…
La Garde des Sceaux a indiqué que ces pistes seraient « expertisées, explorées et consolidées ».
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