Le rapport d'évaluation du Code de la Justice Pénale des Mineurs vu par Citoyens & Justice

Souvenons-nous, lors des débats préalables à la création du Code de la Justice Pénale des Mineurs par la loi du 26 février 2021, le député Eric Balanant faisait inscrire dans la loi, une obligation de bilan à deux ans, suivie d’une clause de revoyure.

Deux ans après, nous y sommes. Le rapport a été remis le 13 octobre dernier au parlement puis rendu public le 18 octobre sur le site du ministère de la Justice. Ce document de 60 pages, très intéressant bien que parcellaire, préconise très peu de recommandations. Il faut dire qu’il a été réalisé par l’administration chargée de la mise en oeuvre de la réforme. Quant à la clause de revoyure, le rapport dit attendre un vecteur législatif alors même que la loi votée semble l’imposer.

Du côté de la fédération, nous regrettons que l’évaluation du CJPM ait été réalisée sans le secteur associatif habilité. Les associations se voient pourtant confier par la justice 10% des prises en charge au pénal dont 40% des placements.

Néanmoins, les chiffres présentés dans le rapport permettent en les croisant avec d’autres sources de mettre en exergue des points saillants tant positifs que critiques de ce nouveau CJPM.

L’accélération de la procédure voulue par le législateur est réelle et permet aux jeunes auteurs d’être accompagnés au plus près de l’acte commis et aux victimes d’être enfin considérées comme telles sans attendre. La procédure est également mieux comprise par les protagonistes donnant plus de sens à la justice pénale des enfants en conflit avec la loi.

Néanmoins, le rapport confirme certaines craintes de Citoyens & Justice sur le risque maintenant avéré de l’utilisation bien trop faible de la césure pénale et sur l’absence de réponse aux actes de délinquance posés par les enfants de moins de 13 ans. La prise en considération de la victime, pourtant 4ième objectif de la réforme que la fédération porte depuis des années n’est pas à la hauteur des attendus avec une justice réparatrice en grande difficulté.

Saluons néanmoins la chute des adolescents incarcérés dont on espère qu’elle soit pérenne même si les derniers chiffres, en forte hausse, inquiètent.

Consulter l'analyse de Citoyens & Justice du rapport d'évaluation du CJPM