Rapport d'information sur l'application de la loi pénitentiaire

Vous trouverez ci-après le rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pr M. Jean René LECERF et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, Sénateurs. 

Rapport d'information sur l'application de la loi