Rapport d'information sur l'influence du droit communautaire des aides d'Etat sur le financement des services sociaux pour les collectivités territoriales

Rédigé par trois sénateurs (PS et UMP), un rapport d’information sur l’influence du droit communautaire des aides d’État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales vient critiquer la stratégie française de transposition de la directive Services.

Ce rapport souligne notamment que « la non exclusion des services sociaux de la directive services et l’absence d’une définition  de la notion de mandatement claire et partagée fragilisent les services sociaux nationaux ».

Ce rapport conclut sur la nécessité d’adopter un cadre juridique spécifique des SSIG pour permettre l’application ou l’exonération des règles de la concurrence.

Depuis de nombreuses années, Citoyens et Justice se préoccupe de cette question, en participant notamment aux travaux de l’Uniopss qui est membre du collectif SSIG.

Rapport : r10-6731.pdf