Rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014

Prévue à l’article 56, de la loi du 15 août 2014, le présent rapport dresse un premier bilan de l’application des principales dispositions de ladite loi et retrace la façon dont la réforme engagée s’est mise en œuvre.

Partant du principe que le nombre prononcé des nouvelles mesures introduites par la loi ne saurait à lui seul rendre compte de l’impact réel de la réforme votée, Monsieur Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, s’attache ici à présenter les modifications importantes opérées au sein des pratiques professionnelles des acteurs et l’action d’accompagnement que le ministère de la justice a engagé en ce sens.