Recours gracieux Citoyens et Justice - INAVEM

Objet :   Recours gracieux – circulaire du 12 juin 2006

La Fédération Citoyens et Justice et l’INAVEM viennent de former un recours gracieux concernant la circulaire du 12 juin 2006 relative à l’activité et aux missions des délégués et médiateurs du procureur.
Nous jugeons indispensable que soit rapportées les dispositions de ladite circulaire qui concernent les activités des associations habilitées et ce pour trois motifs :

1° incompatibilité des missions :
Ce texte semble impliquer l’impossibilité pour l’intervenant d’une association habilitée de mener des activités dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites avec d’autres activités, notamment d’enquêtes, d’alternatives à la détention ou d’aide aux victimes.
Si une telle interprétation devait prévaloir comme cela est déjà le cas dans certains Tribunaux de Grande Instance, cela nous apparaîtrait inacceptable et provoquerait des difficultés insurmontables dans de nombreuses associations de petites tailles dont les personnels formés exercent avec efficacité différentes missions au service des juridictions.

2° Prestation de serment et habilitation :
Ce texte revient sur la prestation de serment devant être effectuée avant le 30 mars 2005. Aujourd’hui la très grande majorité des associations n’ont pas prêté serment et de ce fait pourrait être  sans habilitation  et ainsi se voir opposer la nullité des mesures réalisées. 
De plus cette circulaire interprète l’article R15-33-36 en précisant que le serment devra être prêté par toutes les personnes physiques qui exercent des missions de délégués ou médiateurs pour le compte de l’association.
Cette exigence nous apparaît trop extensive par rapport à l’article R15-33-36 introduit par le décret du 29 septembre 2004 qui précise que « ce serment est également prêté » par les personnes physiques représentant les personnes morales habilitées, mentionnées au 7° de l’article R15-33-32 »

3° Concertation 
Les fédérations représentant les associations habilitées concernées par cette circulaire n’ont pas été associées à l’élaboration de ce texte et ce en complète contradiction avec la note n° 5131/SG du Premier Ministre en date du 26 janvier 2006. Cela nous paraît particulièrement choquant qu’il n’y ait pas eu la moindre concertation préalable ou que nous ayons été au minimum informés.

Ces dispositions sont extrêmement alarmantes pour notre secteur. Si nous souhaitons que soit rapportées les dispositions de ladite circulaire nous concernant, nous devons intervenir auprès des parlementaires et plus largement auprès des magistrats afin qu’ils saisissent le Ministre de la Justice sur la dangerosité de ce texte. 
Nous vous demandons donc d’alerter ces derniers en reprenant à votre compte le texte du recours et de nous tenir informés des réponses que vous aurez obtenues.

Merci d’avance et néanmoins bonnes vacances,

      
                                          Denis L’HOUR
                                          Directeur Général

Consultez le recours gracieux en cliquant ci-dessous   

Recours gracieux Citoyens et Justice - INAVEM : Recours gracieuxCJ-INAVEM260706.pdf