Réforme de financement - contre proposition Citoyens et Justice/INAVEM

Au cours du 2^ème semestre 2006, Pascal Clément, Garde des Sceaux, a missionné le Secrétariat Général de la Chancellerie, dirigé par M. Marc Moinard, pour engager une négociation avec les fédérations Citoyens et Justice et INAVEM sur la réforme financière des Mesures Alternatives aux Poursuites (Rappel à la Loi, Classement sous condition, Médiation Pénale) ainsi que sur la tarification des Enquêtes Sociales Rapides.

Cette réforme de financement devant intervenir au 1^er janvier 2008.

Pour mémoire la tarification de la Médiation Pénale n’a pas été réévaluée depuis 1992. Cette non réévaluation met aujourd’hui en grande difficulté les associations exerçant ces missions.

Le 11 juillet 2007, le Secrétaire Général a réuni le groupe de travail constitué de hauts magistrats et des représentants des fédérations afin de leur faire part de ses propositions.

Ce document du Secrétariat Général a fait l’objet d’une contre proposition des fédérations Citoyens et Justice et INAVEM.

Téléchargez le document ci-dessous

Voir la contre-proposition Citoyens et Justice/INA : contre_proposition_CJ_INAVEM.pdf