Réforme pénale
Publié le mercredi 01 octobre 2014La circulaire du 26 septembre 2014 présente les dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, entrant en vigueur le 1er octobre 2014. Cette circulaire n’aborde pas la contrainte pénale qui fera l’objet d’une publication ultérieure.
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