Réintroduction d’un délai de forclusion pour les mémoires de frais de justice
Publié le mercredi 28 juillet 2021La Direction des Services Judiciaires du Ministère de la justice a diffusé, le 15 juin 2021 une fiche pratique relative à la réintroduction d'un délai de forclusion.
Le 15 juin 2021, une fiche pratique a été diffusée par la Direction des services judiciaires concernant la réintroduction d’un délai de forclusion applicable au dépôt des mémoires de frais de justice, délai de forclusion qui a été réintroduit par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui a modifié l’article 800 du CPP.
Aussi, depuis le 31 décembre 2020, le délai au cours duquel il est possible de présenter les mémoires de frais de justice à l'autorité judiciaire compétente est limité à une année à compter de l'achèvement de la mission, constatée par l'attestation de service fait ou tout autre document valant attestation de service fait.
En revanche, ce délai d'un an pour déposer les mémoires de frais ne concerne pas les missions réalisées avant le 31 décembre 2020.
Néanmoins, il est conseillé de procéder sans délai au dépôt des mémoires relatifs à des missions antérieures au 31 décembre 2020.
La fiche pratique ci-dessus, réalisée par la DSJ précise le point de départ du délai de forclusion pour le dépôt des mémoires (l), elle présente les modalités du recours pouvant être exercé contre la décision constatant la forclusion (Il) et celles pour obtenir le paiement des missions suite à une décision de la chambre de l'instruction faisant droit à un recours (III). Nous joignons également la fiche pratique à destination des prestataires.
