Retrouvez la circulaire de tarification 2021 relative au Secteur Associatif habilité Justice (PJJ)

La circulaire de tarification 2021 des établissements et services financés par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) a été transmise par courrier aux fédérations. La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) y réaffirme son soutien, notamment financier, auprès des associations qui seraient en difficulté du fait de la crise sanitaire et confirme sa volonté de développer l’activité des services de réparation pénale, en lien avec la justice de proximité en plus des crédits limitatifs présentés dans le tableau des crédits disponibles.

Consulter la circulaire de tarification 2021

Chaque année, les fédérations sont invitées par la DPJJ à réagir au projet de circulaire de tarification.
Retrouvez les observations des fédérations ainsi que la lettre de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse au sein de la lettre aux adhérents n°27/21 du 30 juin 2021.

La DPJJ en soutien du SAH durant la crise sanitaire

La PJJ réitère son soutien au Secteur Associatif Habilité (SAH) et demande aux directions interrégionales la « plus grande souplesse » relative à la gestion par les associations des points de remplacement des professionnels durant la crise sanitaire.
La circulaire rappelle également qu’il ne pourra être « procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l’activité constatée en 2020 », autrement dit votre activité prévisionnelle ne peut être revue à la baisse au regard de l’activité réalisée en 2020.
Enfin, l’étude des comptes administratifs 2020 devra prendre en compte les difficultés liées au covid.

La médiation pénale et les services de réparation pénale

La médiation pénale peut être réalisée par les services de réparation pénale.
Les modalités de tarification feront l’objet d’une autre publication, mais les directions territoriales sont invitées à anticiper et à construire une offre territoriale afin de pouvoir mettre en œuvre cette mesure dès l’entrée en vigueur du Code de la Justice Pénale des Mineurs.

Développement des capacités des services de réparation pénale et création de nouveaux services

La circulaire réaffirme la volonté du Ministère de développer la réparation pénale en fonction des besoins repérés sur les territoires. Cette annonce est à mettre en lien avec la dépêche du 15 juin 2021 (voir la Lettre aux Adhérents n°25/21) qui demande aux directions territoriales et au parquet de faire un état des lieux, mais également de développer les alternatives aux poursuites à fort contenu éducatif dans les territoires.

Allègement des charges sociales

Comme annoncé avant la crise sanitaire, la DPJJ va procéder à une étude d’impact sur les effets des allègements de cotisations sociales depuis 2019 afin de définir des modalités d’utilisation en lien avec les fédérations. A cet égard, faites nous dès à présent remonter la façon dont vous utilisez ou souhaitez utiliser ces crédits en répondant à cette enquête (5 minutes maximum). Ce sujet sera abordé lors de la prochaine Commission nationale Justice des Enfants et des Adolescents prévue le 28 septembre prochain.

Tarification de la mesure d’activité de jour ou d’accueil de jour

La mesure est financée à la journée. Les DIR peuvent dégager les crédits nécessaires pour financer cette prestation supplémentaire au sein de leur enveloppe budgétaire dédiée au SAH.
 

La reprise du montant de l’adhésion aux fédérations dont Citoyens & Justice dans les budgets

La circulaire précise que les dispositions spécifiques relatives à la circulaire du 20 juillet 2020 demeurent applicables, dont l’adhésion aux fédérations qui « peut être retenue dans le cadre de la tarification » (p.17).

N’hésitez pas à nous faire remonter toutes les difficultés rencontrées par vos services relatives à l’application de cette circulaire. L’an passé, la fédération a pu se faire l’écho de certaines de vos problématiques avec des résultats positifs.