Retrouvez les observations finales du comité des droits de l’enfant à la France
Publié le mercredi 05 juillet 2023La France passait au mois de mai 2023 son 6ème examen périodique de suivi et de mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) devant la comité des droits de l’enfant à l’ONU.
Cet examen a donné lieu à la transmission d’observations finales le 2 juin dernier que la France est invitée à mettre en œuvre et dont elle devra répondre dans 5 ans lors de la transmission de son prochain rapport.
Rappel des obligations des états signataires de la CIDE
En signant la convention internationale des droits de l’enfant et en ratifiant ses protocoles, la France est tenue tous les 5 ans, comme tous les autres pays signataires, de présenter au comité des droits de l’enfant de l’ONU un rapport sur la manière dont elle met en œuvre les dispositions de la CIDE mais aussi les recommandations précédemment formulées par le comité d’expert indépendant. Les associations non gouvernementales sont également invitées à produire des rapports alternatifs exposant de manière circonstanciée la situation des droits de l’enfant dans le pays. A l’issue de l’étude de ces différents rapports et des différentes auditions, le comité publie ses observations finales qui doivent permettre aux pays signataires d’infléchir leur politique pour une meilleure prise en considération des droits de l’enfant.
La réaction du collectif AEDE
Le collectif AEDE dont Citoyens & Justice est membre et le groupe enfance tous deux engagés dans la production de rapports alternatifs viennent de sortir un communiqué de presse, appelant la France à prendre dès à présent toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations des experts afin d’assurer une meilleure effectivité des droits de l’enfant en France comme à l’international.
Le collectif se félicite que plusieurs de ces préconisations aient été reprises par les expert et soulignent les six domaines identifiés comme prioritaires par le comité que sont : la maltraitance et la négligence ; l’exploitation et les abus sexuels ; les enfants accueillis en protection de l’enfance ; les enfants en situation de handicap ; le niveau de vie ; les enfants demandeurs d’asile et les enfants migrants. La politique de coopération internationale a également fait l’objet d’une observation spécifique.
Le Comité des droits de l'enfant, ONU
Le Comité des droits de l’enfant est composé de 18 experts indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant par ses États parties.
Il surveille également l’application de deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, qui portent sur l’implication d’enfants dans les conflits armés et sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Du côté des enfants en conflit avec la loi
Citoyens & Justice soutient les recommandations du comité des droits de l’enfant s’agissant des enfants et adolescents en conflit avec la loi qui rejoignent nombre de nos préconisations comme l’âge de responsabilité pénale à 14 ans, le développement de l’infrajustice, le caractère exceptionnel de la peine d’emprisonnement pour les mineurs, la création d’un code de l’enfance global etc.
Préconisations du Comité droits des enfants s'agissant des enfants et adolescents en conflit avec la loi
(a) Relever l'âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans au moins et de veiller à ce qu'aucun enfant n'ayant pas atteint cet âge ne soit tenu pour responsable dans le cadre d'une procédure pénale, conformément à son Observation générale n° 24 ;
(b) Veiller à ce que toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, y compris celles âgées de plus de 16 ans, soient jugées par un tribunal pour enfants spécialisé et par des juges spécialement formés ;
(c) Promouvoir des mesures non judiciaires, telles que la déjudiciarisation, la médiation et l’aide psychologique, pour les enfants accusés d'infractions pénales et, chaque fois que possible, le recours à des peines non privatives de liberté pour les enfants, telles que la mise à l'épreuve ou le travail d'intérêt général ;
(d) Veiller à ce que la détention soit utilisée en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible, et à ce qu'elle soit régulièrement réexaminée en vue de son retrait ;
(e) Dans les rares situations où la privation de liberté est justifiée comme mesure de dernier ressort, qu'il s'agisse d'une détention provisoire ou d'une sanction, veiller à ce que les enfants, en particulier les filles, ne soient pas détenus dans les mêmes établissements pénitentiaires que les adultes et que les conditions de détention soient adaptées aux enfants et conformes aux normes internationales ;
(f) Limiter le recours à la détention provisoire pour les enfants et de prévoir une durée limitée ;
(g) Identifier systématiquement les actes de violence, notamment par le biais de mécanismes de signalement de la violence facilement accessibles aux enfants privés de liberté, et mettre en place des outils et des politiques visant à réduire la violence dans les lieux de privation de liberté ;
(h) Veiller à ce que le rapport du gouvernement sur l'application du Code de justice pénale pour mineurs 2021, prévu pour septembre 2023, comprenne une évaluation et une analyse de l'impact du code sur la réadaptation, la prise en charge et l'éducation des enfants, ainsi que sur le taux d'incarcération des enfants, et de reconsidérer la possibilité de fusionner l'ensemble de sa législation concernant les enfants dans un code global de l'enfance.
