Sanction éducative et réparation pénale

Réflexion sur l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 

Le groupe national de liaison sur la réparation pénale, animé par Citoyens et Justice, a validé un document ayant trait à la Sanction éducative, concept juridique relatif aux mineurs dès l’age de 10 ans et introduit par la loi du 9 septembre 2002, article 15.1 dans l’ordonnance du 2 février 1945.

 Téléchargez le document : Sanc Educ 15.1.pdf