Tableau des mesures socio-judiciaires après l'arrêté du 4 juin 2008
Publié le vendredi 11 juillet 2008Nous vous proposons de télécharger ci-dessous un tableau récapitulant les données situés dans l'arrêté du 4 juin 2008 portant sur la tarification du SME et des autres mesures socio-judiciaires.
Téléchargez ici le tableau : Tableau_mesures.pdf
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