Tarification 2025 des associations : La DPJJ continue de soutenir la justice réparatrice
Publié le mercredi 23 juillet 2025La circulaire de tarification 2025 des associations financées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse vient de paraître. Dans un contexte budgétaire tendu, la PJJ intègre officiellement l'extension du Ségur pour tous dans les budgets et renouvelle sa volonté affirmée de déployer, en lien avec les juridictions et les associations, la justice réparatrice (réparation et médiation pénales, justice restaurative puriste) qui peine toujours à se développer.
Circulaire relative à la campagne budgétaire 2025
Sauvons la justice réparatrice !
La justice réparatrice, malgré l'engouement du grand public qu'elle génère, peine à se déployer tant au pénal (réparation et médiation pénales) qu'en infrajudiciaire (justice restaurative). Les mesures de réparation pénale après une forte baisse en 2022 n'ont pas retrouvé leur niveau d'avant l'entrée en vigueur du nouveau code judiciaire pénal des mineurs. La médiation pénale reste confidentielle tandis que la justice restaurative souffre d'un manque de financement chronique empêchant toute implantation pérenne.
La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse fait de la justice réparatrice l'axe fort de ses orientations 2025 et demande à ses directions interrégionales de :
- 1. Conserver les capacités d'intervention dans le secteur associatif habilité ;
- 2. Développer les mesures de justice restaurative (réparation, médiation et justice restaurative) ;
- 3. Promouvoir le nouveau duo réparation et médiation pénale auprès des juges pour enfants et des procureurs ;
- 4. Organiser dans chaque direction territoriale des réunions relatives à la justice réparatrice (réparation, médiation, justice restaurative) avec les juridictions et les associations ;
- 5. Diversifier les services de réparation pénale en service de réparation, médiation et stage.
La directrice par intérim, Marie Léon, rappelle que la justice restaurative puriste peut être financée via les crédits de justice de proximité de la protection judiciaire de la jeunesse.
A noter également, la possibilité d'intégrer des heures de psychologue dans les budgets des services de réparation pénale répondant à des remontées de terrain des associations qui voient des jeunes avec des problématiques plus complexes leur être confiés.
L'AVIS DE CITOYENS & JUSTICE
La fédération reste convaincue que la justice réparatrice au pénal comme en extrajudiciaire est la première réponse à proposer aux auteurs et aux victimes.
Aux auteurs, car elle leur permet de prendre le temps de comprendre l'impact de l'infraction sur la victime mais également sur eux-mêmes et sur leurs proches et de faire face à leurs responsabilités. Aux victimes, car la justice se doit d'être à l'écoute des victimes et de leurs attentes dans une volonté de prise en considération et d'apaisement. La justice réparatrice, si elle est proposée dans son ensemble, permet de respecter les attentes des victimes et leur volonté de s'engager ou non, a minima ou de façon plus intensive, aujourd'hui ou demain, dans un processus restauratif y compris en dehors de la procédure judiciaire. A condition de les en informer et d'être en capacité de leur proposer ces processus partout en France. Nous sommes aujourd'hui très loin du compte.
Il est également important de rappeler que la justice réparatrice n'est pas une réponse unique. Elle peut être associée selon les situations à d'autres mesures pénales éducatives ou d'autres mesures plus contraignantes voire punitives. Elle n'a non plus rien de magique mais elle est une première pierre fondamentale y compris pour les réitérants mais aussi pour toutes les victimes de toutes les infractions vers un chemin de désistance et de résilience.
La fédération se félicite donc des orientations 2025 de la DPJJ sur la justice réparatrice et encourage les associations à s'y inscrire aux côtés du secteur public.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter la note de Citoyens & Justice relative à la justice réparatrice.
Une inquiétante mise à l'index du placement conjoint
Malgré une remontée remarquée dans le tableau des crédits disponibles comme étant le deuxième type de placement, les montants dévolus à l'hébergement des enfants en conflit avec la loi dans les maisons d'enfants et les foyers habilités au civil et au pénal n'est pas à la hauteur des besoins. En 2023, la PJJ a consacré 15,6 millions d'euros à ce type d'accompagnement. Cette année, l'enveloppe n'est que de 13,6 millions d'euros. Où vont donc aller les enfants accueillis l'an passé dans ce type d'établissement ? Dans des centres et foyers qui n'accueillent que des jeunes au pénal, plus chers, moins diversifiés dans leur projet et donc moins adaptés et surtout moins inclusifs ?
| TYPE D'ÉTABLISSEMENT | NOMBRE DE JOURNÉE 2023 | PRIX DE JOURNÉE 2023 |
| CEF | 103 129 | 748 euros jour |
| CER | 71 335 | 729 euros jour |
| ETABLISSEMENT PENAL (hors CEF et CER) | 70 067 | 370 euros jour |
| ETABLISSEMENT (CIVIL et PENAL) | 71 291 | 219 euros jour |
Sources : PLR 2023
L'AVIS DE CITOYENS & JUSTICE
La fédération continue de marteler l'importance de considérer un enfant en conflit avec la loi comme un enfant à protéger qui a donc toute sa place dans les hébergements éducatifs de la protection de l'enfance. Alors même que la DPJJ avait stoppé l'hémorragie et que les placements dans les établissements conjoints commençaient tout juste à remonter passant de 68 600 journées en 2022 à 71 300 en 2023, cette baisse des financements est un très mauvais signal pour l'inclusion des enfants en conflit avec la loi.
Nous vous renvoyons au replay de la journée sur le risque éducatif partagé du 18 septembre 2024.
Pour un dialogue de gestion qui a du sens
La directrice de la PJJ à travers la circulaire de tarification rappelle l'importance des dialogues de gestion annuelle avec les associations financées qui doivent "dépasser les aspects budgétaires" en présence des directions territoriales concernées. De même la circulaire indique la nécessité d'envisager avec souplesse et au cas par cas le financement en amont de points de remplacement de formation ainsi que l'application éclairée des articles de convention au douzième. Ceci afin d'éviter la création de déficit arbitraire tout en restant vigilant sur l'utilisation des fonds publics.
C'est bien la promotion d'un travail en confiance qui est décrit dans cette circulaire et qui va de pair avec une évaluation voire un contrôle le cas échéant des services et établissements associatifs à but non lucratif (voir notamment les paragraphes dialogue de gestion, suivi des conventions au douzième, traitement des résultats, soutien à la formation).
L'AVIS DE CITOYENS & JUSTICE
La fédération salue les précisions de la Direction de la PJJ pour la création de dialogue de gestion équilibrée et en confiance dans des échanges où chacun reste néanmoins à sa place de financeur et de financé avec une même volonté de répondre à notre mission d'intérêt général qui est d'accompagner les enfants en conflit avec la loi vers un avenir sans réitération.
S'engager au jour le jour pour la planète
La circulaire de tarification consacre un long paragraphe à la nécessité pour l'Etat et les associations qu'elle finance de limiter leur impact environnemental et de favoriser dans leur transition écologique
Elle encourage le financement de véhicules à faible ou très faible émission, la mise en place des lois Egalim et climat et résilience pour la restauration collective des établissements d'hébergement et rappelle l'application du décret Eco Energie Tertiaire (DEET) qu'elle propose de financer via subvention d'investissement jusqu'à 70% du montant global des projets immobiliers,
ZOOM SUR LA LOI EGALIM
La loi EGAlim comporte 5 grandes mesures visant à tendre vers une alimentation de qualité et durable :
- Des approvisionnements plus durables et de qualité
- Des actions visant à réduire le gaspillage alimentaire
- Une diversification des sources de protéines
- La fin de l’utilisation de contenants et ustensiles plastiques
- L’information des convives
Ces 5 mesures permettent de balayer l’ensemble de la chaîne alimentaire et impactent l’ensemble de l’organisation du restaurant collectif. Des adaptations existent en fonction des différents secteurs d’activités, pensez à bien vérifier dans notre mémo spécifique.
Source : Les 5 points essentiels à connaître sur la loi EGalim en restauration collective - ma cantine
L'AVIS DE CITOYENS & JUSTICE
La fédération ne peut qu'encourager les associations à limiter leur impact écologique et à s'engager dans une politique de développement durable. Néanmoins nous restons circonspects sur l'absence de moyen dédié pour y parvenir au regard des difficultés budgétaires dont la circulaire rend compte. A cet égard, aucune enveloppe n'est budgétée pour répondre aux objectifs fixés.
Investigations : L'entrée en vigueur du nouveau ratio fratrie
La direction de la PJJ avait accepté l'an dernier de reporter d'un an le calcul du très complexe ratio fratrie qui vise à recalculer tous les 5 ans le référentiel d'emploi des associations réalisant des mesures judiciaires d'investigation éducative. Celui-ci est fonction du nombre moyen d'enfants par famille évaluée. Il diffère d'un territoire à un autre et du nombre d'investigation pénale réalisée.
Ce ratio propre à chaque service associatif est calculé en 2025 pour 5 ans. La direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse demande une gestion souple et avisée de la norme en fonction des emplois présents, des besoins spécifiques des associations en rappelant au directions interrégionales de "tarifer en utilisant cette norme comme référence - et non comme un impératif absolu".
L'AVIS DE CITOYENS & JUSTICE
La fédération se félicite de ce pilotage des moyens en confiance et dans le respect des associations à but non lucratif.
Pour toute question, nous vous renvoyons à la fédération experte sur le sujet : la FN3S.
