Un droit communautaire adapté aux spécificités des SSIG

Le parlement européen a donné un avis d’initiative concernant le renforcement de la sécurité juridique pour les services sociaux et de santé d’intérêt général et fait une proposition de directive allant dans ce sens. On ne peut que se féliciter de ces orientations et continuer à appeler les parlementaires à poursuivre et à approfondir le contenu de la directive SSIG

A voir : www.ssig-fr.org