Une nouvelle circulaire pour les mesures Alternatives aux Poursuites

Le 12 mai 2017 la Direction des Affaires Criminelles des Grâces (DACG) du Ministère de la Justice a publié une circulaire sur les mesures alternatives aux poursuites accompagnée d’un référentiel.

Citoyens et Justice a été associée dès le mois de janvier 2016 aux réflexions du Ministère de la Justice qui ont conduit à la publication de cette circulaire.

Lire la circulaire

Consulter les Annexes :

Annexe  modèle PV recueil accord médiation

Annexe modèle PV carence médiation pénale

Annexe modèle PV constat d'accord médiation pénale

Annexe protocole IT Manche

Lire le référentiel