UNIOPSS

L'UNIOPSS a élaboré des commentaires sur rapport de Michel THIERRY sur l'impact du droit communautaire sur la régulation et le financement des SSIG en France.

Dans son commentaire, l'UNIOPSS :

- espère que les conclusions du rapport de Michel THIERRY permettront d'alimenter les travaux du gouvernement français visant à une clarification du statut des services sociaux d'intérêt général au regard des exigences communautaires

- souligne la nécessité d'une exclusion large des régimes d'encadrement des services sociaux exerçant des missions d'intérêt général, y compris ceux qui font l'objet, à ce jour, d'un mandat implicite octroyé par la puissance publique

- souligne son intérêt pour la proposition de convention de partenariat d'intérêt général visant à étoffer le régime juridique de la subvention et à assurer son "eurocompatibilité"

- souhaite que les pouvoirs publics français reprennent l'initiative vis-à-vis de la Commission Européenne pour questionner l'adéquation de la règlementation existante en matière de compensation de SIEG au regard de l'impact réel du secteur en terme de distorsion de concurrence et de l'opportunité d'un contrôle communautaire.

Retrouver ci-après l'ensemble des commentaires de l'UNIOPSS. 

Télécharger ici les commentaires : Commentaire Uniopss rapport M THIERRY.pdf