Vers une augmentation des Mesures Alternatives aux Poursuites ?

Le Parlement vient de voter la possibilité de renvoyer les procédures correctionnelles et contraventionnelles au ministère Public pour nouvelle appréciation.

Mercredi 10 juin 2020, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Ce texte de loi contient un article permettant le renvoi des procédures correctionnelles et contraventionnelles au ministère public pour nouvelle appréciation.

Ce renvoi concerne uniquement les affaires dont les juridictions ont été saisies avant le 10 juin 2020, à condition que l’audience sur le fond n’ait pas encore eu lieu. La demande de renvoi doit être adressée avant le 31 décembre 2020.

La Fédération s’interroge sur la manière dont les juridictions vont s’emparer de cette possibilité de renvoi. Il pourrait se solder par :

• une augmentation des classements sans suite ou des rappels à la loi,
• la prescription de mesures éducatives en alternative aux poursuites, que la fédération appelle de ses vœux tant pour les majeurs que pour les enfants et les adolescents en conflit avec la loi.

Article 33
du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne