VIFFIL - Ressources documentaires (Juillet - Août 2020)
Publié le mardi 01 septembre 2020
Nouvelles Ressources Documentaires
Juillet - Août 2020
Marie MERCIER, Rapport fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales - Paris, Sénat, 3 juin 2020 – 93 p. (N° 482)
Résumé : Si certaines mesures seront sans doute utiles en pratique, d’autres apparaissent d’une portée limitée : ajustements apportés à des dispositifs existants, clarifications rédactionnelles, mesures de précision, création de circonstances aggravantes, codification d’une jurisprudence, demande de rapport… occupent une grande place dans cette proposition de loi. Peu de dispositions semblent susceptibles de faire évoluer substantiellement la manière dont s’organise la lutte contre les violences conjugales. Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté treize amendements afin de renforcer certains dispositifs, d’améliorer la rédaction d’autres dispositions et de supprimer des articles dont l’apport lui est apparu incertain. Tout l’enjeu va maintenant être de mettre en oeuvre, sur le terrain, un arsenal législatif étoffé, ce qui suppose de mener un travail de formation auprès des policiers, des gendarmes et des magistrats, de consacrer des moyens aux associations qui soutiennent les victimes, de favoriser la libération de la parole par des campagnes de communication, de favoriser l’éducation dès le plus jeune âge ou encore d’agir dans le domaine du logement afin de faciliter l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal.
Disponible : https://www.senat.fr/rap/l19-482/l19-4821.pdf
MINISTERE DE L'INTERIEUR; Délégation aux victimes - Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple 2019 - Paris : Délégation aux victimes, 2020. - 37 p.
Résumé : En 2019, 173 personnes ont été tuées par leur partenaire ou leur ex partenaire de vie (contre 149 en 2018). Parmi ces victimes, on dénombre 146 femmes (contre 121 en 2018) et 27 hommes (contre 28 en 2018). En moyenne, un décès est enregistré tous les deux jours. L’étude précise également les circonstances du passage à l’acte, à savoir que l’auteur des faits est le plus souvent un homme (88 % des cas) et que le recours à une arme, quelle que soit sa nature, est largement majoritaire (68 % des cas). La dispute et le refus de la séparation demeurent les principaux mobiles du passage à l’acte (51 % des cas). A ces données s'ajoutent 25 enfants victimes en 2019 contre 21 en 2018. En hausse par rapport à 2018, ces actes sont, chaque année, trop nombreux.
Direction des affaires civiles et du Sceau -Guide pratique de l'ordonnance de protection -Paris : Ministère de la justice, 2020. - 100 p.
Résumé : Le ministère de la justice met à jour le guide pratique de l’ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.Ce guide pratique s'adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l'ordonnance de protection, d'apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d'inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil. Cette nouvelle édition tient compte des décrets n° 2020-841 du 3 juillet 2020 et n° 2020-636 du 27 mai 2020 qui révisent la procédure devant le juge aux affaires familiales et organisent la procédure devant le juge aux affaires familiales et organise la procédure afin de permettre au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la loi du 28 décembre 2019.
Disponible : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/DACS_Ordonnance%20de%20protection_Guide_2020_08.pdf
Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - Paris : JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 31 juillet 2020. - 7 p.
Résumé : La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales. Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent. En cas de violence au sein du couple, l'inscription au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est automatique (sauf décision contraire du juge) pour les infractions les plus graves. La notion de harcèlement au sein du couple est considérée comme une circonstance aggravante. La procédure de médiation en matière pénale et en matière civile est encadrée dans les cas de violences conjugales. La loi décharge de leur obligation alimentaire les ascendants, descendants, frères ou soeurs de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l'intégrité de la personne commis par un parent sur l'autre parent. Le harcèlement moral au sein du couple qui a conduit au suicide ou à sa tentative est dorénavant puni d'une peine de dix ans de prison et de 150 000 euros d'amende. La levée du secret médical devient possible lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de son auteur. Le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime. En cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République. Le loi comporte aussi des mesures en matière de logement (jouissance du logement conjugal attribuée par principe au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence), sur les étrangers victimes de violences familiales ou conjugales, sur l'aggravation des peines en cas de violation du secret des communications ou de géolocalisation par le conjoint et sur la protection des mineurs contre les messages pornographiques.
Disponible : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176652&categorieLien=id
Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes : Rapport d'information de MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET, fait au nom de la commission des finances – Paris, Sénat, 8 juillet 2020 - 140 p. (n° 602)
Résumé : En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Arnaud Bazin et Éric Bocquet, rapporteurs spéciaux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ont mené un contrôle budgétaire sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Après avoir pointé, lors du projet de loi de finances pour 2020, les incohérences du milliard d'euros annoncé par le Gouvernement, ils ont souhaité s'intéresser, dans un contexte « post-Grenelle », à la réalité des crédits mobilisés pour la lutte contre les violences.
Ils dressent, dans leur rapport, deux principaux constats :
- d'abord celui d'une politique publique budgétairement contrainte, souffrant d'un morcellement des crédits, qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité de mesures mises en oeuvre. Les rapporteurs regrettent le décalage constant entre les opérations de communication gouvernementale sur les moyens engagés et la réalité des crédits mis en oeuvre ;
- ensuite, celui d'une politique insuffisamment portée et inégalement appliquée sur le territoire. L'administration et les associations, véritables pivots de cette politique, ne sont pas assez outillées, ni dotées pour mener à bien une politique, dont les demandes et les enjeux sont grandissants et qui requiert une capacité d'action interministérielle.
Afin de traduire concrètement cette priorité politique que constitue la lutte contre les violences faites aux femmes, sur le plan budgétaire et institutionnel, les Sénateurs émettent deux séries de recommandations :
- rendre les financements plus lisibles et à la hauteur des enjeux : il s'agit de mieux identifier les crédits existants, afin de renforcer la visibilité de cette politique et l'information du Parlement, qui pourrait se traduire notamment par la création d'un fonds interministériel. Il est, par ailleurs, essentiel de maintenir un niveau de financement public satisfaisant aux associations, tout en encourageant le développement des dons et du mécénat ;
- sortir du conjoncturel pour du structurel en dotant cette politique publique d'une vraie administration et en renforçant le maillage territorial. Cette refonte de l'architecture institutionnelle, impensée du Grenelle, devrait se traduire, au niveau central, par un renforcement du pilotage interministériel et du suivi de cette politique, avec par exemple la création d'une délégation interministérielle à la lutte contre les violences faites aux femmes. Au niveau local, la coordination des acteurs et le pilotage départemental doivent également être renforcés pour offrir une réponse cohérente aux femmes victimes de violences, sur tout le territoire.
Disponible : http://www.senat.fr/rap/r19-602/r19-6021.pdf
BILLON Annick, Collectif, Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le bilan de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants au sein de la famille : Conséquences du confinement, défis du déconfinement - Paris : Sénat, 7 juillet 2020. - 254 p.
Résumé : Ce rapport d’information résulte d’un cycle d’auditions et de réunions que la délégation aux droits des femmes, alertée dès le début du confinement par un risque d’aggravation des violences faites aux femmes et aux enfants enfermés dans un foyer violent, a pris l’initiative d’organiser entre le 30 mars et le 24 juin 2020. Ce travail, adopté à l’unanimité le 7 juillet 2020, est porté par le bureau de la délégation, signe d’un engagement unanime de celle-ci contre les violences intrafamiliales. Il établit un premier bilan des mesures d’urgence mises en place par les pouvoirs publics pendant le confinement ; il appelle à une évaluation rigoureuse de ces outils avant leur pérennisation. L’analyse de la délégation s’étend aux Françaises expatriées victimes de violences conjugales dans leur pays de résidence pendant la crise sanitaire et plaide pour que les politiques publiques nationales, indépendamment de cette crise, contribuent effectivement à un meilleur accompagnement de nos compatriotes de l’étranger.
Disponible : http://www.senat.fr/rap/r19-597/r19-5971.pdf
Retrouvez l’ensemble de ces informations sur notre portail documentaire : http://viffil.centredoc.fr
Consultez notre site Internet : www.viffil.com
