[VIGILANCE] Fraude à la médiation de la consommation

L’UNIOPSS alerte sur une fraude à la médiation de la consommation.

L’UNIOPSS a eu écho de cas de fraude à la souscription d’un contrat de médiation. Cette fraude prend la forme d’un courrier incitant les Etablissements et Services Médico-Sociaux à souscrire à un dispositif de médiation de la consommation en prétendant agir au nom de la DGCCRF.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a confirmé qu’il s’agissait bien de démarches frauduleuses.

La Fédération attire donc votre attention et vous appelle à la vigilance sur les pratiques d’une société adressant aux professionnels, dont ceux du secteur médico-social, un courrier leur rappelant leurs obligations en matière de médiation de la consommation et les sanctions encourues s’ils ne les respectent pas. Dans ce courrier, cette société invite les professionnels à la contacter dans les plus brefs délais afin de régulariser leur situation.

Le bureau 5B de la DGCCRF conseille de ne pas donner suite aux sollicitations dont ils feraient l’objet de la part de cette société et d’en informer la DGCCRF à l’adresse suivante : Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr notamment si un contrat a été conclu avec elle.

La Fédération vous renvoie vers le lien internet suivant :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarche-frauduleuse-en-matiere-de-mediation-de-la-consommation.

Pour rappel, la procédure légale de la médiation de la consommation est accessible via le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel.