Violences intrafamiliales : création des pôles spécialisés au sein des Tribunaux Judiciaires

Publié le lundi 15 janvier 2024
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Chaque tribunal judiciaire se verra doté d’un pôle spécialisé en matière de VIF qui sera composé de magistrat.e.s du siège et du parquet, de directeur.trice.s de services de greffe, de greffier.ière.s, de juristes assistant.e.s et d’agents contractuels.

La Circulaire de mise en œuvre du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel a été publiée au BO du ministère de la Justice le 8 décembre 2023. Cette circulaire apporte des précisions relatives au fonctionnement de ces pôles spécialisés ainsi que des informations pratiques quant aux différents outils mobilisables.

Consulter le décret

Consulter la circulaire

La coordination des pôles spécialisés assurée par un.e magistrat.e du siège et du parquet

Chaque tribunal judiciaire se verra doté d’un pôle spécialisé en matière de VIF qui sera composé de magistrat.e.s du siège et du parquet, de directeur.trice.s de services de greffe, de greffier.ière.s, de juristes assistant.e.s et d’agents contractuels de catégorie A. La coordination de ce pôle sera assurée par un.e magistrat.e coordonnateur.trice du siège et du parquet qui concourent notamment « à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures et actions en matière de violences intrafamiliales.. ».

Les deux magistrat.e.s coordonnateur.trice.s veillent également à la mise en place de circuits de traitement appropriés pour améliorer le traitement des VIF.


Un comité de pilotage VIF coprésidé par le.la président.e du TJ et le.la procureur.e de la République

Le décret instaure un comité de pilotage VIF coprésidé par le.la président.e du tribunal judiciaire et le.la procureur.e de la République dont les missions sont de : 

  • définir les actions coordonnées à mettre en œuvre pour concourir à la lutte contre les violences intrafamiliales ; 
  • piloter la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales ; 
  • contribuer à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires de violences intrafamiliales ;
  • faire toutes propositions visant à l'amélioration du traitement des violences intrafamiliales ; 
  • partager les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale.

Ce comité se compose des membres du pôle et les chef.fe.s de juridictions peuvent inviter à participer des partenaires. Sont notamment cités dans le décret : les représentant.e.s d'associations dont l'activité est en lien avec la lutte contre les violences intrafamiliales.
L’organisation de ces pôles VIF se décline également au niveau des cours d’appel.

Pourquoi la création de pôle spécialisé ?

Ces pôles ont pour objectif de fluidifier la prise en charge globale des contentieux en matière de VIF en instaurant un lieu d’échanges et de partage entre les professionnel.le.s de la Justice.

La place des associations socio-judiciaires au sein de ces pôles

Le décret prévoit que les « associations dont l'activité est en lien avec la lutte contre les violences intrafamiliales » peuvent être invitées à participer à ces pôles.

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