Protection de l'enfance : La loi du 7 février 2022 quelle évolution ?
La loi du 7 février 2022 portant réforme de la protection de l’enfance s’inscrit dans la lignée des réformes précédentes. Elle attribue au juge des enfants de nouvelles fonctions : évaluation de l’accueil de l’enfant dans la famille élargie, organisation des visites, bilan médical de l’enfant au terme de l’échéance de la mesure de placement, introduction du caractère intensif ou renforcé de la mesure d’AEMO renforcée ou intensive, la possibilité d’ordonner une mesure de médiation familiale adossée à la mesure d’AEMO, possibilité d’une formation collégiale en première instance, interdiction d’une nouvelle évaluation de la situation d’un mineur non accompagné en cas de changement de département…
Un ensemble de dispositions qui impacte, voire réforme, les pratiques judiciaires et éducatives.
- Cerner précisément les motifs et les dispositions de cette réforme.
- Inscrire la réforme dans la lignée des précédentes (2002, 2007 et 2016) et la resituer dans une perspective plus large au regard des enjeux et mutations du dispositif.
- Évaluer les nécessaires évolutions et impacts dans sa pratique professionnelle.
- Adopter de nouvelles pratiques professionnelles intégrant les éléments de la réforme.
LA PROTECTION DE L’ENFANCE, RAPPEL HISTORIQUE
De la puissance paternelle à l’autorité parentale.
De la charité à l’assistance publique.
De l’assistance publique à l’aide sociale, intervention progressive de la puissance publique.
L’abandon, un phénomène social de grande ampleur.
LES PRINCIPAUX ENJEUX DE LA LOI DU 5 MARS 2007
La construction législative et règlementaire de la protection de l’enfance.
La place de la prévention.
Évaluation et partage d’informations.
Le projet pour l’enfant.
Les modalités innovantes de prise en charge.
Les critiques et insuffisances de la loi du 5 mars 2007.
LA LOI DU 14 MARS 2016
Enjeux politiques et éléments de contexte à l’aube de la Loi du 14 Mars 2016.
Les nouvelles modalités de gouvernance, le rôle de l’État et du département.
Redéfinition des missions de l’Aide sociale à l’enfance.
L’individualisation, le contrôle et la sécurisation du parcours de l’enfant.
Encadrement des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
De la déclaration judiciaire d’abandon au nouveau concept de délaissement.
La démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant.
La place des « anciens de l’ASE » dans l’élaboration de la Loi. Le mentorat.
La protection des jeunes majeurs.
L’adaptation du statut juridique du mineur confié, l’adoption simple.
La neutralité de l’administrateur ad hoc.
Définition légale de l’inceste.
LA LOI DU 7 FÉVRIER 2022
Nouvelles attributions du juge des enfants et collégialité.
Contenu élargi de l’AEMO via le caractère intensif ou renforcé.
Place importante de la famille élargie et de la fratrie.
Audition du mineur par le juge des enfants.
Un nouveau cadre pour l’évaluation du danger.
Dispositions spécifiques des Mineurs Non Accompagnés.
VEILLE SUR L’ACTUALITÉ DU DISPOSITIF DE PROTECTION DE L’ENFANCE
Dispositifs innovants et inspirants, retours d’expériences - Enjeux et réformes en cours.
18 heures
La formation n’est pas programmée ou les dates ne vous conviennent pas, merci de faire une demande via le bouton « Session ultérieure – Je réserve ma place ».
A noter : Si ce bouton n’est plus accessible, contactez-nous à formation@citoyens-justice.fr
Travailleurs sociaux intervenant auprès de mineurs et de leur famille.
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Serge MICHEL, Formateur consultant en protection de l’enfance
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