Réparation pénale des mineurs

Instituée par la loi du 4 janvier 1993, la mesure de réparation, est une mesure éducative qui peut être décidée par le Parquet, par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants pour responsabiliser le mineur et lui faire prendre conscience des conséquences de son acte. 
Le Code de Justice Pénale des Mineurs intègre cette mesure en alternative aux poursuites et au sein des mesures éducative judiciaire.
L’intervention auprès des mineurs délinquants ainsi que la mise en œuvre de cette mesure spécifique nécessite une véritable formation qui doit permettre au professionnel une maîtrise du cadre juridique, articulée à des connaissances sociale et éducative. La formation proposée pose les fondamentaux de la mesure et permet un travail d’approfondissement basé sur l’apport de connaissances conceptuelles illustré par des échanges de pratiques et d’outils méthodologiques.

Objectifs
  • Recenser les points essentiels de la législation relative à la mesure de réparation pénale destinée aux mineurs.
  • Approfondir ses connaissances théoriques et techniques.
  • Développer ses compétences organisationnelles et relationnelles.
  • Favoriser la réflexion pour s’adapter à l'évolution des missions en lien avec le référentiel de la réparation pénale des mineurs.
  • Identifier les limites de la mesure. 
Contenu

Historique de la mesure en France.

Aspects juridiques

  • Rappel de la législation concernant les mineurs et les nouveautés liées au nouveau code de justice des mineurs.
  • L'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Aspects sociologiques et psychologiques

  • La réparation, la responsabilisation, la place du professionnel et sa relation au mineur.

Aspects pratiques de la mesure de réparation

  • Le déroulement et l’organisation de la mesure.
  • Les incidences du nouveau code : Lien avec l'éducateur PJJ en cas de RPM prononcée dans le cadre de poursuites.
  • L’intérêt et les leviers de la mobilisation des détenteurs de l’autorité parentale.
  • L’intérêt et les limites des sessions collectives.
  • La place de la victime dans la RPM.
  • La question de l’indemnisation de la victime.

Partenariats locaux et complémentarité avec la DPJJ

  • Les leviers et les supports possibles à l’élaboration des processus de réparation.
  • Déontologie, enjeux, intérêts et limites de la mesure de réparation. 
Nombre de stagiaires max
12
Durée
4 jours
Coût adhérent en Inter/pers.
835 €
Coût Non adhérent en Inter/pers.
1002 €
Prochaine session Inter à Paris
Session Décembre 2022
Paris
Lundi 12 Décembre 2022
Paris
Mardi 13 Décembre 2022
Paris
Mercredi 14 Décembre 2022
Paris
Jeudi 15 Décembre 2022
Public

Professionnels engagés dans une pratique de la réparation pénale auprès de mineurs. 

Pré-requis

Sans pré-requis. 

Modalités pédagogiques
  • Échanges à partir des pratiques et des expériences de chacun.
  • Apports théoriques conceptuels.
  • Études de cas, réflexion sur les écrits.
  • Dossier pédagogique. 
Modalités d'évaluation

Test d’évaluation des connaissances à distance (QCM – 20 min). 50 % de réussite requis. 

Intervenant

Nathalie BOURGUET, Juriste
Ou Katia GAITEE, Cheffe de service socio-judiciaire 

Accessibilité

Personne en situation de handicap : nous contacter 

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