Réparation pénale des mineurs

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Instituée par la loi du 4 janvier 1993, la mesure de réparation, est une mesure éducative qui peut être décidée par le Parquet, par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants pour responsabiliser le mineur et lui faire prendre conscience des conséquences de son acte.
Le Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM) intègre cette mesure en alternative aux poursuites et au sein des mesures éducatives judiciaires.
L’intervention auprès des mineurs délinquants ainsi que la mise en œuvre de cette mesure spécifique nécessite une véritable formation qui doit permettre au professionnel une maîtrise du cadre juridique, articulée à des connaissances sociale et éducative. La formation proposée pose les fondamentaux de la mesure et permet un travail d’approfondissement basé sur l’apport de connaissances conceptuelles illustré par des échanges de pratiques et d’outils méthodologiques.

Objectifs

Recenser les points essentiels de la législation relative à la mesure de réparation pénale destinée aux mineurs.
Approfondir ses connaissances théoriques et techniques.
Développer ses compétences organisationnelles et relationnelles.
Favoriser la réflexion pour s’adapter à l’évolution des missions en lien avec le référentiel de la réparation pénale des mineurs.
Identifier les limites de la mesure.

Contenu

Historique de la mesure en France.

ASPECTS JURIDIQUES
Rappel de la législation concernant les mineurs et les nouveautés liées au CJPM.
L’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du CJPM.
Apports et modifications.
Référentiel de la réparation pénale.

LA PLACE DU PROFESSIONNEL ET SA RELATION AU MINEUR
Rôle et implications dans le cadre de la mesure parquet ou siège.
Dynamiques relationnelles - cadre sécurisant - relation éducative, posture adaptée au mineur -équilibre entre autorité et relation, faire face à l’infraction en responsabilisant, favoriser l’expression du mineur, prise en compte de l’environnement du mineur, la juste distance.

MOBILISATION DES DÉTENTEURS DE L’AUTORITÉ PARENTALE : LEVIERS ET STRATÉGIES
Les freins, la place des parents, le contact avec eux, l’avocat.
Le rôle éducatif des parents, la restauration filiale et familiale, impliquer les parents dans le processus.

ASPECTS PRATIQUES DE LA MESURE LORS DE L’ENTRETIEN AVEC LA VICTIME
La place de la victime.
La prise de contact, l’entretien, la recherche de l’adhésion.
La posture du professionnel à l’égard de la victime (information, reconnaissance, considération, la prise en compte de ses besoins).

INDEMNISATION DE LA VICTIME
Procédures et enjeux. Conditions préalables selon mesure parquet ou siège ; déterminer l’auteur de l’indemnisation ; les textes relatifs à l’indemnisation, le Procès-verbal d’indemnisation et le suivi des engagements.

LES CONSÉQUENCES DE L’ACTE ET LA RÉPARATION
Caractéristiques de la réparation directe et de la réparation indirecte individuelle.
Les sessions collectives : Intérêts et limites en fonction des profils des jeunes, des infractions, de la compréhension par le mineur, de son impact.
Déontologie, enjeux, analyse critique.

PARTENARIATS LOCAUX ET COMPLÉMENTARITÉ AVEC LA DPJJ
Leviers et supports.
Collaboration avec l’éducateur PJJ.
Réparation dans le cadre de la MEJ : Le rôle de chacun (SAH et PJJ).
Bilan RPM avec les responsables légaux et le mineur.

Nombre de stagiaires max

Durée

4 jours
24 heures

Coût adhérent en Inter/pers.

998 €

Coût Non adhérent en Inter/pers.

1237 €

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sur site / Intra

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Public

Professionnel.le.s engagé.e.s dans une pratique de la réparation pénale auprès de mineurs.

Pré-requis

Sans prérequis.

Techniques pédagogiques