Réparation pénale des mineurs

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Instituée par la loi du 4 janvier 1993, la mesure de réparation, est une mesure éducative qui peut être décidée par le Parquet, par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants pour responsabiliser le mineur et lui faire prendre conscience des conséquences de son acte.
Le Code de Justice Pénale des Mineurs intègre cette mesure en alternative aux poursuites et au sein des mesures éducatives judiciaires.
L’intervention auprès des mineurs délinquants ainsi que la mise en œuvre de cette mesure spécifique nécessite une véritable formation qui doit permettre au professionnel une maîtrise du cadre juridique, articulée à des connaissances sociale et éducative. La formation proposée pose les fondamentaux de la mesure et permet un travail d’approfondissement basé sur l’apport de connaissances conceptuelles illustré par des échanges de pratiques et d’outils méthodologiques.

Objectifs

Recenser les points essentiels de la législation relative à la mesure de réparation pénale destinée aux mineurs.
Approfondir ses connaissances théoriques et techniques.
Développer ses compétences organisationnelles et relationnelles.
Favoriser la réflexion pour s’adapter à l'évolution des missions en lien avec le référentiel de la réparation pénale des mineurs.
Identifier les limites de la mesure.

Contenu

Historique de la mesure en France.

Aspects juridiques :

Rappel de la législation concernant les mineurs et les nouveautés liées au nouveau code de justice des mineurs.
L'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Aspects sociologiques et psychologiques :

La réparation, la responsabilisation, la place du professionnel et sa relation au mineur.

Aspects pratiques de la mesure de réparation :

Le déroulement et l’organisation de la mesure.
Les incidences du nouveau code : Lien avec l'éducateur PJJ en cas de RPM prononcée dans le cadre de poursuites.
L’intérêt et les leviers de la mobilisation des détenteurs de l’autorité parentale.
L’intérêt et les limites des sessions collectives.
La place de la victime dans la RPM.
La question de l’indemnisation de la victime.

Partenariats locaux et complémentarité avec la DPJJ :

Les leviers et les supports possibles à l’élaboration des processus de réparation.
Déontologie, enjeux, intérêts et limites de la mesure de réparation.

Nombre de stagiaires max

Durée

4 jours

Coût adhérent en Inter/pers.

940 €

Coût Non adhérent en Inter/pers.

1166 €

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sur site / Intra

Public

Professionnel.le.s engagé.e.s dans une pratique de la réparation pénale auprès de mineurs.

Pré-requis