Sursis probatoire

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Lors de l’examen du projet de loi de programmation Justice 2018-2022, le gouvernement a fait adopter une disposition visant à maintenir l’articulation CJSE-SME au moment du remplacement du SME et de la contrainte pénale par le sursis probatoire. De fait, toutes les associations habilitées pour la mise en œuvre du CJSE se voient depuis renforcées dans la possibilité de se voir confier la mise en œuvre des sursis probatoires des personnes qu’elles auront accompagnées en amont dans le cadre de leur CJSE. Cette formation a vocation à les professionnaliser dans leur pratique en la matière.

Objectifs
  • Situer la mesure dans la chaine pénale.
  • Maitriser les fondements du sursis probatoire et ses particularités par rapport aux autres mesures.
  • En connaitre les bases théoriques juridiques.
  • Déterminer le rôle du JAP, celui du SPIP et celui de l’association mandatée.
  • Rédiger des écrits appropriés et mettre en place un accompagnement adapté. 
Contenu

Le cadre législatif

  • Du SME au sursis probatoire : application de la loi dans le temps.
  • Liens avec l’ancienne mesure « la contrainte pénale ».
  • Les textes de référence.
  • Sa place dans l’échelle des peines.
  • Rappel du lien avec la mesure du CJSE.
  • Le « SP simple » et le « SP renforcé ».

Le cadre général

  • Définitions et modalités de la probation.
  • Les obligations dans le cadre du sursis probatoire – focus sur le TIG.
  • Le sens de cette peine.
  • Les attentes et le rôle du JAP.
  • Le contrôle du respect des obligations, les incidents, la fin du suivi.

Les entretiens

  • Individualisation de l’accompagnement psychosocial.
  • L’accompagnement sous contrainte.
  • Lien avec la mesure de CJSE – continuité de prise en charge.
  • Méthodologie des entretiens.
  • Posture de l’ISJ.
  • Liens partenariaux – liens avec le SPIP.

Les écrits

  • Contenu.
  • Les différents types de rapports.
  • La gestion des incidents.
Nombre de stagiaires max
12
Durée
3 jours
Coût adhérent en Inter/pers.
645 €
Coût Non adhérent en Inter/pers.
776 €
Public

Intervenants socio-judiciaires expérimentés mettant en œuvre la mesure de CJSE 

Pré-requis

Expérience requise en CJSE.

Modalités pédagogiques
  • Exposé théorique.
  • Débats / échanges autour des pratiques. 
Modalités d'évaluation

Test d’évaluation des connaissances à distance (QCM – 15 min). 50 % de réussite requis.

Intervenant

Selon lieu et disponibilité.

Accessibilité

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