Enquête sociale rapide dans le cadre de la POP et sous la forme dite « renforcée »

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Formation complète intégrant les nouvelles orientations de la loi de programmation du 23 mars 2019. Lesorientationsversdespeinesalternativesà l'emprisonnement et aménagements de peine appellent de nouvelles exigences et de nouvelles pratiques pour les professionnels de la justice pénale. 

Les enquêtes sociales peuvent intervenir à différents moments de la procédure. Elles fournissent des informations précises et vérifiées sur la situation du mis en cause, et peuvent proposer des orientations susceptibles de favoriser l’insertion de l’intéressé. Véritables outils d’aide à la décision du magistrat, elles lui permettent d’apporter une réponse pénale individualisée, et notamment de prononcer des mesures alternatives à l’incarcération. 

Objectifs
  • Comprendre le contexte pénal de décision de l’Enquête Sociale et ses nouvelles dispositions. Décrire les attentes des magistrats (mandants & du siège).
  • Développer les compétences exigées par cette mission et cerner les particularités des différents modes d’intervention.
  • Gérer le temps limité de l’intervention (notamment dans le cadre de la POP).
  • Maitriser la méthodologie pour rédiger un écrit approprié.
  • Connaitre les dispositifs existants et leur prérequis afin de les soumettre magistrat. 
Contenu
  • Présentation de la mesure dans la chaîne pénale, anciennes et nouvelles dispositions légales. Objectifs, spécificités et contextes de l’enquête sociale rapide.
  • Les nouvelles exigences de l’enquête pré sententielle en matière de vérification de la faisabilité des peines alternatives et des aménagements ab initio.
  • Mise en commun des attentes des magistrats du siège et du parquet.
  • Les conditions de réalisation de l’enquête : comment travailler dans l’urgence ?
  • La conduite des entretiens, comment être pertinent ?
  • Le rapport au magistrat : quelles propositions d’orientation, quelles préconisations sont possibles ?
  • L’écrit de l’enquête et ses critères de qualité.
  • Mise en conformité de l’écrit avec la décision récente de la Cour de Cassation relative aux EP. Recommandations et déontologie de l'enquêteur. Modalités de réalisation de la mesure en fonction de certaines infractions (CEA, violences au sein du couple...).
  • Le rapport au magistrat : quelles propositions d'orientation, quelles préconisations sont possibles ?
  • Les préconisations, une approche succincte du panel des mesures post sententielles afin d'aider l'ISJ à formuler des préconisations pertinentes et réalisables. 
Nombre de stagiaires max
12
Durée
4 jours
Coût adhérent en Inter/pers.
858 €
Coût Non adhérent en Inter/pers.
1030 €
Prochaine session Inter à Paris
Paris
Lundi 27 Juin 2022
Paris
Mardi 28 Juin 2022
Paris
Mercredi 29 Juin 2022
Paris
Jeudi 30 Juin 2022
Public

Enquêteurs en fonction ou potentiels, réalisant des enquêtes pré sententielles dans différents cadres procéduraux : permanence d'orientation pénale (POP), convocation par OPJ, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité...

Pré-requis

Sans pré-requis. 

Modalités pédagogiques
  • La pédagogie repose sur la participation active des stagiaires :
  • Exposés théoriques et pratiques,
  • mises en situation,
  • apports de documents par les participants,
  • dossier pédagogique. 
Modalités d'évaluation

Test d’évaluation des connaissances à distance (QCM – 40 min). 50 % de réussite requis. 

Intervenant

Marie SALMON, Formatrice 

Accessibilité

Personne en situation de handicap : nous contacter 

Possibilité d’adapter ce module
Pour les ISJ expérimentés ayant une pratique certaine de l’exercice et les bases du cadre légal, il est possible d'envisager la formation en deux jours exclusivement sur les modalités liées au cadre « renforcé » de la mesure. 

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