Enquête sociale « renforcée »

Les orientations vers des peines alternatives à l'emprisonnement et aménagements de peine appellent de nouvelles exigences et de nouvelles pratiques pour les professionnel.le.s de la justice pénale. 
Les enquêtes sociales peuvent intervenir à différents moments de la procédure. Elles fournissent des informations précises et vérifiées sur la situation du mis en cause, et peuvent proposer des orientations susceptibles de favoriser l’insertion de l’intéressé. Véritables outils d’aide à la décision du magistrat, elles lui permettent d’apporter une réponse pénale individualisée, et notamment de prononcer des mesures alternatives à l’incarcération. 

Objectifs
  • Comprendre le contexte pénal de décision de l’Enquête Sociale et ses nouvelles dispositions.
  • Décrire les attentes des magistrat.e.s (mandant.e.s & du siège).
  • Développer les compétences exigées par cette mission et cerner les particularités des différents modes d’intervention.
  • Gérer le temps limité de l’intervention (notamment dans le cadre de la POP).
  • Maitriser la méthodologie pour rédiger un écrit approprié.
  • Connaitre les dispositifs existants et leur prérequis afin de les soumettre magistrat. 
Contenu

Présentation de la mesure dans la chaîne pénale.

Objectifs, spécificités et contextes de l’enquête sociale renforcée.

Les exigences de l’enquête pré sententielle en matière de vérification de la faisabilité des peines alternatives et des aménagements ab initio.

Les conditions de réalisation de l’enquête : comment travailler dans l’urgence ? “rapide mais renforcée”.

La conduite des entretiens, comment être pertinent ?

La notification du droit de se taire.

L’écrit de l’enquête et ses critères de qualité.

Mise en conformité de l’écrit avec la décision récente de la Cour de Cassation relative aux EP.

Recommandations et déontologie de l'enquêteur.

Modalités de réalisation de la mesure en fonction de certaines infractions (CEA, violences au sein du couple…).

Le rapport au magistrat : quelles propositions d'orientation, quelles préconisations sont possibles ? 

Les préconisations, une approche succincte du panel des mesures post sententielles afin d'aider l'ISJ à formuler des préconisations pertinentes et réalisables.

 

Pour aller + loin après la formation :

Focus post formation (Animée par Marie SALMON)
Accompagnement personnalisé du professionnel ou de l’équipe - temps individuel ou collectif avec le formateur par tranche de 2h, pour aborder des aspects techniques ou méthodologiques.
Focus sur des points techniques précis.
Contactez le pôle formation au 05.56.93.62.20

Nombre de stagiaires max
12
Durée
8 demi-journées à distance (9h-12h heure métropole)
Coût adhérent en Inter/pers.
940 €
Coût Non adhérent en Inter/pers.
1166 €
Prochaine session Inter
Session Mars 2025 à distance (FOAD) 9h-12h heure métropole
à distance (FOAD)
Mardi 11 Mars 2025
à distance (FOAD)
Mercredi 12 Mars 2025
à distance (FOAD)
Jeudi 13 Mars 2025
à distance (FOAD)
Vendredi 14 Mars 2025
à distance (FOAD)
Lundi 17 Mars 2025
à distance (FOAD)
Mardi 18 Mars 2025
à distance (FOAD)
Mercredi 19 Mars 2025
à distance (FOAD)
Jeudi 20 Mars 2025
Public

Enquêteurs en fonction ou potentiels, réalisant des enquêtes pré sententielles dans différents cadres procéduraux : permanence d'orientation pénale (POP), convocation par OPJ, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité...

Pré-requis

Sans pré-requis. 

Modalités pédagogiques

La pédagogie repose sur la participation active des stagiaires : Exposés théoriques et pratiques, mises en situation, apports de documents par les participant.e.s. Dossier pédagogique.

Formation possible en présentiel (4 jours) ou à distance (8 demi-journées).

Modalités d'évaluation

Test d’évaluation des connaissances à distance (QCM – 15 min). 50 % de réussite requis. 

Intervenant

Mélissa GUYOMAR, Psychologue clinicienne
Ou Marie SALMON, Formatrice

Accessibilité

Personne en situation de handicap : nous contacter

Nos partenaires
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Emmaus France
AFMJF
ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes
Solidarité femmes 3919
Fédération Française des Espaces de Rencontre Enfants-Parents
Alliance des Avocats pour les Droits de l'Homme
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