L'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales
Réaliser une enquête sociale fiable dans le respect du droit nécessite une bonne connaissance du secteur judiciaire, une maîtrise de la situation d’entretien, une transcription précise des éléments d’information et une capacité à proposer des solutions les mieux adaptées aux intérêts des mineurs, pour fournir des éléments nécessaires à la prise de décision par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cette formation insiste sur le caractère intrusif de cette intervention à un moment critique de la vie d’une famille et sur ce qui fait de la rencontre avec les enfants un moment spécifique.
- Définir et comprendre le cadre légal d’ordonnance d’une enquête sociale par le magistrat.
- Identifier et analyser les objectifs de l’enquête sociale.
- Choisir les outils et techniques appropriés pour la conduite et l’analyse des entretiens avec les parents et les mineurs.
- Rendre compte à l’écrit en accord avec les exigences des textes légaux.
- Formuler des préconisations pour répondre à la mission d’aide à la décision.
- Interpréter les effets d’une séparation parentale conflictuelle sur un enfant et définir ses besoins en termes de mode de résidence.
CADRE JURIDIQUE ET MISSION DE L’ENQUÊTE SOCIALE JAF
La fonction d’enquêteur social.
Textes de référence. Cadre juridique de la mission d’enquête sociale et attentes des magistrat.e.s.
Les ordonnances aux fins d’enquête sociale - Les objectifs de l’enquête sociale.
Référentiel des diligences à accomplir (arrêté du 13 janvier 2011).
Mise en perspective des textes de référence.
Définition des attributions du JAF.
POSTURE PROFESSIONNELLE, DÉONTOLOGIE ET RECUEIL DES INFORMATIONS
La préparation aux entretiens d’enquête sociale.
La trame d’entretien.
Alliance de travail avec les parents.
La déontologie de l’enquêteur social.
Les autres sources d’information.
Secret professionnel et secret partagé.
La posture du travailleur social : la bonne distance.
Les effets de transfert et de projection.
PRISE EN COMPTE DE L’ENFANT ET DES DYNAMIQUES FAMILIALES
Le cadre légal de l’audition des mineurs.
L’enfant face au conflit parental.
Les processus pathologiques, notamment le conflit de loyauté.
Mode de résidence et respect des intérêts du mineur.
Les spécificités de l’entretien selon le profil et l’âge du mineur.
Adaptation d’un comportement facilitant la qualité de la relation.
ANALYSE DES DONNÉES ET ÉLABORATION DES PRÉCONISATIONS
Lecture sélective et analytique des contenus d’entretiens pour répondre à la mission.
Rédaction d’une synthèse des éléments recueillis.
Préconisations conformes à la définition et aux objectifs de l’enquête sociale.
Écrit professionnel : l’intérêt de l’enfant au centre de la problématique traitée.
RÉDACTION ET QUALITÉ DU RAPPORT D’ENQUÊTE SOCIALE
Les critères de qualité du rapport écrit.
Techniques de rédaction.
Organisation et structuration du rapport.
Clarté, pertinence et rigueur dans la restitution des informations.
30 heures
La formation n’est pas programmée ou les dates ne vous conviennent pas, merci de faire une demande via le bouton « Session ultérieure – Je réserve ma place ».
A noter : Si ce bouton n’est plus accessible, contactez-nous à formation@citoyens-justice.fr
Intervenant.e.s en fonction ou potentiels travaillant dans le cadre de services d’enquêtes sociales.
Sans prérequis.
Exposés, études à partir des documents fournis par les participant.e.s : grilles d’entretien, rapports d’enquête et ordonnances transmises par les magistrat.e.s.
Support pédagogique
Test d’évaluation des connaissances pré et post formation (QCM – 15 min).
50 % de réussite requis.
Nadège DUCOS, Psychologue clinicienne, Thérapeute familiale
Personne en situation de handicap : nous contacter au 05 56 93 62 20
socio-judiciaire
Faites reconnaître
vos compétences professionnelles
équipe pédagogique
Citoyens et Justice collabore avec une équipe pluridisciplinaire
Commentaires de stagiaires ayant participé à une formation proposée par Citoyens & Justice.